Catégorie : Brevets

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi « PACTE », a été présenté au gouvernement le 18 juin 2018 et fait actuellement l’objet d’un premier examen par l’Assemblée nationale.

L’article 42 dudit projet prévoit l’introduction d’une procédure administrative d’opposition aux brevets d’invention. Ainsi, toute personne pourrait demander à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) la révocation d’un brevet délivré. L’INPI devra alors procéder à un contrôle approfondi de la brevetabilité et notamment de l’activité inventive.

Cette procédure rapide pourrait permettre d’éviter aux justiciables de solliciter la nullité du brevet litigieux devant les tribunaux français. Toutefois, les frais de procédure devraient augmenter en conséquence.

Par ailleurs, pour les fervents défenseurs du projet, l’introduction d’une telle procédure serait porteuse de plus de sécurité juridique. Or, un tel objectif ne semble pas satisfait par l’article 40 du même projet qui prolonge la durée du certificat d’utilité. Il convient de noter de surcroit que celui-ci n’est soumis à aucun examen.

Apple présente la nouvelle Apple Watch comme étant soucieuse de votre santé. Elle peut mesurer le nombre de vos pas et vous inciter à faire davantage d’exercice physique, analyser les pulsations de votre coeur et vous informer de toute anomalie, examiner votre sommeil et vous aider à améliorer leur qualité.

Récemment, l’USPTO a délivré à la société Apple un brevet américain n° PCT/US2016/049330 qui abonde dans ce sens en permettant de créer un dispositif d’aide de mesure de la glycémie.

Un tel dispositif s’appuierait sur un système de spectroscopie de la lumière capable de détecter la présence d’une substance. Plus précisément, s’il était apposé au dos de l’Apple Watch il permettrait d’analyser le taux de glucose présent dans le sang de son porteur. Les données ainsi récoltées seraient alors traitées en temps réel.

Intégrée à l’Apple Watch, cette innovation serait une heureuse nouvelle pour les utilisateurs diabétiques.

Pour autant, l’on s’interroge toujours sur la nocivité des appareils connectés et plus particulièrement des ondes qu’ils émettent.

Un quotidien anglais a récemment révélé que la société Facebook a déposé en 2016 un brevet   permettant d’activer à distance le micro de ses utilisateurs.

Ledit brevet a été publié le 14 juin 2018 par l’USPTO et porte le numéro n° US 2018/0167677 A1. Il prévoit la mise en oeuvre d’un système analysant la réaction d’un utilisateur lors de la diffusion d’une publicité par un téléviseur par l’enregistrement du son ambiant. Ce qui permet de déterminer si ce dernier s’est éloigné ou non du poste de télévision et s’il a été en conséquence intéressé par le contenu publicitaire proposé.

Bien que le brevet ne le prévoit pas expressément, certains craignent que cette technologie soit appliquée aux prochains smartphones et que leurs propriétaires soient enregistrés à leur insu.

Toutefois, la société Facebook a annoncé n’avoir aucune intention de mettre en application le brevet. 

Reste à savoir si nous devrions ou non nous en inquiéter.

 

La bataille judiciaire qui a opposé les sociétés Apple et Samsung, pour violation de brevets, depuis 7 longues années a pris fin le 27 juin dernier par un accord amiable.

Revenons quelques instants sur les faits principaux. De 2011 à 2018, trois procès ont été engagés. La société Apple a, en premier lieu, accusé son concurrent de s’être inspiré des premiers iPhones pour développer les smartphones de la gamme Galaxy. Elle a subséquemment requis le retrait desdits smartphones et la réparation de son préjudice dont le montant était estimé à 2 milliards de dollars. La société Samsung l’a, en second lieu, accusé d’avoir amélioré l’autonomie de ses terminaux en dérobant la technologie des batteries des Galaxy.

Les tribunaux américains ont donné raison à la société Apple à plusieurs reprises. En effet, dès 2012, la société Samsung a été déclarée coupable et condamnée au paiement de dommages-intérêts (1,049 milliards de dollars). Elle est néanmoins parvenue a réduire progressivement ce montant (548 millions de dollars).

Outre la violation des droits de propriété intellectuelle, les enjeux économiques sont considérables. En engageant un tel procès, la société Apple a tenté de freiner, en vain, la commercialisation exponentielle des smartphones fonctionnant sous Android.

Aujourd’hui, de guerre lasse, les géants se sont entendus aux termes d’un accord demeuré secret.

Pour aller plus loin

Selon Inrix, le spécialiste de l’analyse du trafic routier, en 2016, un automobiliste parisien a passé près de 69 heures dans les embouteillages, soit 20 heures de plus que les années précédentes. Les coûts annuels directs (carburant, perte de productivité) et indirects (hausse des prix) générés, en France, par les embouteillages sont considérables (350 milliards d’euros) et l’impact environnemental désastreux. Les autres villes européennes ne sont pas en reste. Tout comme Paris, Lyon, et Marseille, Rome, Stockholm et Bruxelles font partie des sept villes les plus embouteillées du monde.

Face à ce triste constat et pour désengorger les villes, des ingénieurs français et italien ont mis au point de nouveaux moyens de transports.

Rappelons à cet égard, que selon l’Institut national de la propriété intellectuelle, les transports sont en 1ère position des sous-domaines technologiques des demandes de brevet 2017.

 Le Sea Bubble, une bulle dotée de quatre ailes et de plusieurs moteurs électriques, destiné au transport des personnes sur l’eau et dont la vitesse maximale de croisière est de 18km/heure. Il a fait l’objet de plusieurs brevets dont le brevet européen n°EP3215416 et ;

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 Le Roboat, une navette autonome flottante dont la coque est imprimée en 3D et qui destinée au transport des personnes et des marchandises.

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Toujours en phase de développement, ces deux véhicules non polluants ont fait l’objet de plusieurs test à Paris et Amsterdam cet hiver. Korben Dallas et Fantomas ne devraient être plus très loin.

Depuis, 1965, le législateur français encourage l’innovation technologique grâce à un régime de taxation des produits tirés des brevets à taux réduit d’imposition (taux de 15% alors que le taux de l’impôt sur les sociétés est de 33,33%).

Or, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et l’Union Européenne ont successivement condamné ce régime fiscal d’exception (dit « patent box »).

Pour ces institutions, les conditions d’éligibilité de celui-ci sont trop larges. Par ailleurs, il devrait être subordonné à l’existence d’une activité de R&D en France (Action 4 du Rapport final OCDE de 2015).

Plusieurs mesures ont été envisagées dans le cadre d’une récente consultation publique et devraient figurer dans le projet de loi de Finances pour 2019. 

Il a notamment été envisagé de proportionner les revenus bénéficiant du taux réduit d’imposition au niveau de dépenses de R&D réalisées.

De manière plus surprenante, le champ d’application du régime devrait être élargi.

Le Ministère de l’Economie et des Finances propose, en effet, d’appliquer le nouveau régime :

• aux produits tirés de l’exploitation des logiciels reconnus et protégés par le code de la propriété intellectuelle ;
• aux exploitations internes. En pratique, lorsque le brevet est exploité au sein d’un même groupe, le régime actuel suppose de concéder la licence d’exploitation du brevet auprès d’une filiale opérationnelle. Pour soutenir plus largement l’innovation des entreprises, la taxation réduite pourrait s’appliquer à une quote-part du prix de vente des biens et services correspondant à la valeur ajoutée par l’innovation brevetée (revenu notionnel) ; 
• aux plus-values de cession des brevets et autres droits de la propriété industrielle.

Sollicités par le Gouvernement des Etats-Unis, le directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle puis les juridictions françaises ont dû récemment se prononcer  sur la demande d’octroi d’un certificat complémentaire de protection (CCP) visant le vaccin Cervarix.

Tout comme le vaccin Gardasil, celui-ci est utilisé pour la prévention des lésions génitales précancéreuses et du cancer du col de l’utérus dus à certains types de Papillomavirus Humains (HPV) et est notamment composé d’une protéine L1 de papillomavirus humain de type 16.

Or, ce principe actif fait l’objet d’un brevet européen n° EP 0 662 132 et le vaccin d’un CPP n° 07C0020, raison pour le Gouvernement des Etats-Unis s’est vu débouté de sa demande.

Pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le seul fait que le demandeur bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché spécifique à chaque vaccin n’entraine pas, à chaque fois, l’octroi d’un nouveau CCP

Com., 16 mai 2018, n°16-21638

Dans le secteur de la téléphonie mobile, les statistiques montrent un accroissement exponentiel de dépôts de nouvelles demandes de brevets notamment concernant leur caractère pliable..

En novembre 2017, une demande de brevet US n°20170336831 concernant des smartphones pliables est par exemple publiée au nom de la société Apple. La société Microsoft déposait quant-à elle  une demande de brevet internationale PCT n° WO 2017/218250A1 fin décembre 2017 revendiquant une priorité US sur une charnière permettant de connecter deux écrans et ainsi proposer ici encore des smartphones et des tablettes pliants. Plus récemment, l’Office Américain publiait le brevet n°9,959,030 B2 déposé par la société Samsung pour des smartphones pliables en leur centre. A quand les téléphones pliables en accordéon pas plus encombrants qu’un stylo ?

Mais le secteur qui est en train d’exploser est celui de la reconnaissance faciale. Ainsi récemment, l’office des brevets et des marques des Etats-Unis a pu publier le brevet n° 9,971,948 déposé par la société Apple en vue de la commercialisation d’une nouvelle version de son logiciel de reconnaissance muni d’unefonctionnalité Face ID permettant de détecter les modèles de vaisseaux sanguins sur la surface de la peau et distinguer des jumeaux identiques. Décidément l’anonymat … c’est une affaire pliée.

Organisé par l’Office européen des brevets depuis 2006, le Prix de l’inventeur européen récompense et met à l’honneur les inventeurs du monde entier.

Cette année, deux chercheurs français figurent en tête de liste ; Agnès Poulbot et Jacques Barraud.

Ces derniers ont mis au point et breveté une bande de roulement auto-regénérante commercialisée par la société Michelin sous le nom « RegenionTM ».

Usuellement, la bande de roulement des pneus industriels comporte des sculptures dont les motifs et la profondeur ont été prédéfinis. Or, la bande RegenionTM a la particularité d’être composée de différentes couches qui se révèlent au fur et à mesure de l’usure.

Cette nouvelle technologie permet d’allonger la durée de vie des pneus de 20% et d’économiser 3 724 kg de CO2.

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