Sollicités par le Gouvernement des Etats-Unis, le directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle puis les juridictions françaises ont dû récemment se prononcer sur la demande d’octroi d’un certificat complémentaire de protection (CCP) visant le vaccin Cervarix.
Tout comme le vaccin Gardasil, celui-ci est utilisé pour la prévention des lésions génitales précancéreuses et du cancer du col de l’utérus dus à certains types de Papillomavirus Humains (HPV) et est notamment composé d’une protéine L1 de papillomavirus humain de type 16.
Or, ce principe actif fait l’objet d’un brevet européen n° EP 0 662 132 et le vaccin d’un CPP n° 07C0020, raison pour le Gouvernement des Etats-Unis s’est vu débouté de sa demande.
Pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le seul fait que le demandeur bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché spécifique à chaque vaccin n’entraine pas, à chaque fois, l’octroi d’un nouveau CCP