Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a été présenté au gouvernement le 18 juin 2018 et fait actuellement l’objet d’un premier examen par l’Assemblée nationale.
L’article 40 dudit projet prévoit la création d’une demande provisoire de brevet semblable au « provisionnel patent application (PPA) » américain. Un tel système inciterait les inventeurs de PME à protéger plus facilement et à moindre frais leurs inventions. Ils pourront en effet se prévaloir d’une date de priorité et détailler ultérieurement leurs revendications, dans un délai maximum d’un an, ou choisir d’abandonner leur demande.
L’article 40 prévoit également de modifier le régime applicable au modèle d’utilité afin de le rendre plus attractif en alignant la protection qu’il offre sur celle des titres analogues en vigueur en Allemagne ou en Chine, ainsi qu’en permettant sa transformation en demande de brevet d’invention. La durée de protection conférée par le certificat d’utilité sera effectivement portée à 10 ans.