Depuis, 1965, le législateur français encourage l’innovation technologique grâce à un régime de taxation des produits tirés des brevets à taux réduit d’imposition (taux de 15% alors que le taux de l’impôt sur les sociétés est de 33,33%).
Or, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et l’Union Européenne ont successivement condamné ce régime fiscal d’exception (dit « patent box »).
Pour ces institutions, les conditions d’éligibilité de celui-ci sont trop larges. Par ailleurs, il devrait être subordonné à l’existence d’une activité de R&D en France (Action 4 du Rapport final OCDE de 2015).
Plusieurs mesures ont été envisagées dans le cadre d’une récente consultation publique et devraient figurer dans le projet de loi de Finances pour 2019.
Il a notamment été envisagé de proportionner les revenus bénéficiant du taux réduit d’imposition au niveau de dépenses de R&D réalisées.
De manière plus surprenante, le champ d’application du régime devrait être élargi.
Le Ministère de l’Economie et des Finances propose, en effet, d’appliquer le nouveau régime :
- aux produits tirés de l’exploitation des logiciels reconnus et protégés par le code de la propriété intellectuelle ;
- aux exploitations internes. En pratique, lorsque le brevet est exploité au sein d’un même groupe, le régime actuel suppose de concéder la licence d’exploitation du brevet auprès d’une filiale opérationnelle. Pour soutenir plus largement l’innovation des entreprises, la taxation réduite pourrait s’appliquer à une quote-part du prix de vente des biens et services correspondant à la valeur ajoutée par l’innovation brevetée (revenu notionnel) ;
- aux plus-values de cession des brevets et autres droits de la propriété industrielle.