Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi « PACTE », a été présenté au gouvernement le 18 juin 2018 et fait actuellement l’objet d’un premier examen par l’Assemblée nationale.
L’article 42 dudit projet prévoit l’introduction d’une procédure administrative d’opposition aux brevets d’invention. Ainsi, toute personne pourrait demander à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) la révocation d’un brevet délivré. L’INPI devra alors procéder à un contrôle approfondi de la brevetabilité et notamment de l’activité inventive.
Cette procédure rapide pourrait permettre d’éviter aux justiciables de solliciter la nullité du brevet litigieux devant les tribunaux français. Toutefois, les frais de procédure devraient augmenter en conséquence.
Par ailleurs, pour les fervents défenseurs du projet, l’introduction d’une telle procédure serait porteuse de plus de sécurité juridique. Or, un tel objectif ne semble pas satisfait par l’article 40 du même projet qui prolonge la durée du certificat d’utilité. Il convient de noter de surcroit que celui-ci n’est soumis à aucun examen.