L’INPI épinglée par la Cour des comptes

À l’issue d’un récent contrôle, la Cour des comptes a constaté, une fois de plus, la persistance de dysfonctionnements internes. 

La Cours a notamment relevé des erreurs comptables dans la gestion des achats, ventes immobilières, primes et rémunérations des dirigeants, et des brevets.

Elle a indiqué, à cet égard, que « Cette situation trouve son origine dans un modèle économique n’imposant aucun effort de gestion et dans la faiblesse des contrepouvoirs ».

Afin d’assainir et améliorer cette situation, elle a formulé 6 recommandations :

  • La création d’une commission de contrôle des appels d’offres, 
  • La création d’un schéma directeur informatique,
  • La mise en place d’une comptabilité analytique,
  • La justification du lien entre le montant des redevances et le coût des services rendus,
  • La mise en place d’un service audit interne placé auprès du directeur général,
  • L’augmentation de la fréquence des réunions du Conseil d’administration et l’examen et le suivi réguliers des principaux sujets stratégiques de l’institut.

Actualités contentieuses outre-atlantique

Terminées, en cours ou à venir, les procédures contentieuses initiées aux Etats-Unis à l’encontre des présumés contrefacteurs de brevet font les grandes lignes de l’actualité estivale.

En effet, dans le secteur de l’industrie pharmaceutique, Sanofi et Regeneron ont finalement obtenu gain cause face à leur opposant Amgen. Le Tribunal de district du Delaware, a estimé le 28 aout dernier que ce dernier avait contrefait certaines revendications des brevets du Praluent – un médicament contre le cholestérol.

Par ailleurs, de nouvelles procédures, ont récemment été au cours du mois d’août par Globalfoundries, l’une des plus importantes fonderies de semi-conducteurs indépendantes au monde, a l’encontre de TSMC mais également par Velodyne Lidar, société de technologies Lidar (technique de détection par balayage laser) à l’encontre de Hesai et RoboSense auprès de l’International Trade Commission (ITC) des États-Unis.

Enfin, le fabricant coréen de batteries SK Innovation a annoncé qu’il allait poursuivre son concurrent LG Chem en justice aux Etats-Unis pour violation de brevets concernant des véhicules électriques.

Affaires à suivre !

Huawei mis au ban

Aux Etats-Unis, le 12 juillet 2019, un projet de loi a été soumis à la Chambre des représentants du Congrès afin que les exportations (équipements matériels et logiciels) de la société chinoise Huawei soient soumises au contrôle de ce dernier.

Ce projet de loi confirme et renforce les mesures d’exclusion prises à l’encontre de celle-ci. En effet, Huawei ne peut plus concéder de licence sur ses produits ou vendre les brevets qu’elle détient puisqu’elle figure sur la liste des entités à risque  (« Entity List ») depuis le 15 mai dernier.

Le texte est présenté comme un moyen « de défense du futur de la 5G américaine » s’inscrit dans un contexte de « guerre économique » menée à l’encontre de la Chine dont l’issue demeure incertaine.

Résultats du dernier classement mondial de l’innovation

 

L’édition 2019 de « l’Indice mondial de l’innovation »  établi par l’Office mondial de la propriété industrielle (OMPI) est un classement annuel des capacités et des performances près de 130 pays en matière d’innovation. Ce classement repose sur quatre-vingts indicateurs tels que le montant des investissements dans la recherche-développement (R&D), le nombre de demandes internationales de brevets ou de marques, et pour la première fois depuis sa création, le développement d’applications mobiles (de santé en particulier) et les exportations de produits de haute technologie.

La Suisse se classe, pour la neuvième année consécutive, en tête de classement. Elle est suivi de la Suède et des Etats-Unis (pourtant en 6ème position l’an passé).

La France, quant à elle, demeure au 16ème rang mondial, devant le Canada (17ème) mais derrière le Japon (15ème) et la Chine (14ème).

La France se distingue par la qualité de son système éducatif et de ses infrastructure, son marché intérieur et sa capacité d’innovation. Toutefois, les difficultés d’obtention de crédit et les les faibles exportations des technologies de l’information et de communication demeurent problématiques.

Avancées technologiques : à Singapour une application mobile simplifie considérable la procédure de dépôt de marque

L’IPOS (Intellectual Property Office of Singapore), homologue singapourien de l’INPI a récemment développé une application mobile « IPOS Go » permettant de déposer une marque en deux temps trois clics.

Didactique et rapide, cette avancée technologique faciliterait et accélérerait la procédure de dépôt en ligne. En effet, grâce à IPOS Go, quinze minutes suffiront au déposant pour finaliser la procédure (contre quatre-cinq à soixante actuellement).

En outre, le déposant pourra suivre de son smartphone l’avancée de la procédure d’enregistrement, recevoir des notifications en cas de mises à jour importantes et renouveler ses droits tous les dix ans (sans limitation temporelle).

Réponse innovante à l’augmentation des demandes (près de 30% depuis ces cinq dernières années), celle-ci devrait contribuer à renforcer l’arsenal juridique de la cité Etat qui se classe d’ores et déjà au 4ème rang mondial des pays offrant la meilleure protection des droits de propriété industrielle (la France figure au 15ème rang de ce même classement) et surtout inciter les auto-entrepreneur et starts-up à protéger leurs droits.

Peut-on espérer et souhaiter une application similaire pour les dépôts de brevets ?

Proposition de modification de la législation américaine sur les brevets

La section 101 du Patent Act définit les critères de brevetabilité américain et prévoit ainsi que :

« Quiconque invente ou découvre tout procédé, machine, produit manufacturé ou composition de matière nouveaux ou utiles, ou toute amélioration de ceux-ci, peut obtenir un brevet à cet effet, sous réserve des conditions et exigences du présent titre. »

Plusieurs exceptions à ce texte ont été définies ultérieurement par la jurisprudence, tels que les principes scientifiques ou les éléments naturellement présents dans la nature.

Un groupe de sénateurs américains souhaiteraient qu’il soit mis un terme à ces exceptions jurisprudentielles et oeuvre subséquemment pour une protection élargie.

Il a ainsi proposé de modifier la section 101 comme suit :

« Aucune exception implicite ou créée par un juge à l’éligibilité d’un objet, y compris les “idées abstraites”, les “lois de la nature” ou les “phénomènes naturels”, ne doit être utilisée pour déterminer l’éligibilité d’un brevet en vertu de l’article 101, et tous les cas établissant ou interprétant ces exceptions éligibilité sont abrogés

Pour détracteurs du projet, cette modification législative est dangereuse en ce qu’elle risque de freiner la recherche et permettre de protéger des brevets de faible valeur et favoriser ainsi l’action des patents trolls.

Pour en savoir plus :

  • https://www.eff.org/fr/deeplinks/2019/06/it-should-be-clear-now-messing-patent-lawssection-101-bad-idea
  • https://www.ipwatchdog.com/2019/05/22/draft-text-proposed-new-section-101-reflects-patentowner-input/id=109498/

Dernières actualités loi PACTE

Le 23 mai 2019 loi Pacte a été publiée au Journal Officiel.

Les dispositions relatives à l’imprescriptibilité des actions en nullité de titres de propriété industrielle ainsi que les modification du régime de prescription de l’action en contrefaçon sont applicables immédiatement.

Pour autant, les autres articles intéressants le droit de la propriété industrielle n’entreront pas en vigueur simultanément.

En particulier:

      • L’examen renforcé des demandes de brevet par l’INPI débutera pour les demandes déposées à compter du 23 mai 2020 ;
      • La procédure d’opposition à la délivrance d’un brevet français fera l’objet d’une ordonnance dans un délai de 9 mois ;
      • Les dispositions relatives au certificat d’utilité entreront en vigueur au plus tard en mai 2020.

Qualcomm condamnée aux Etats-Unis pour violation des règles antitrust

 

Le 21 mai 2019, la société américaine Qualcomm a été condamnée par la Federal Trade Commission pour infraction aux règles du droit de la concurrence.

Plus précisément, ce sont les taux de redevances pratiqués par celle-ci qui ont été jugés abusifs et ont empêché à d’autres acteurs économiques d’intervenir sur le marché.

En conséquence de quoi, Qualcomm est tenu de renégocier ses contrats de licence de brevets et d’accorder ainsi des conditions FRAND et d’octroyer des licences de ses brevets essentiels aux fabricants de puce.

Enfin, il lui a été interdit de conclure des contrats de licence exclusif avec des constructeurs de smartphones (Apple pour ne pas le citer).

Nouvelle avancée en matière de BEN

Le 16 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt très important en matière de brevet essentiel.

En l’espèce, la société luxembourgeoise Conversant Wireless (CW) revendiquait la propriété d’un portefeuille de plus de 2000 brevets dont 1200 avaient été déclarés à l’ETSI comme étant essentiels aux normes GSM (2G), UMTS (3G) ou LTE (4G) et demandait la condamnation de la société coréenne LG Electronics (LGE) et sa filiale de droit français LGEF au paiement de 5 000 000 d’euros pour violation de ses droits.

La cour d’appel de Paris l’a déboutée de ses demandes en considérant que l’ETSI ne procède à aucune vérification du caractère essentiel des brevets qui lui sont déclarés, et que la société CW avait invoqué cinq brevets en première instance et deux seulement en appel, et que l’essentialité de ces brevets aux normes GSM, UMTS et LTE n’était pas suffisamment établie.

Flash info : adoption de la loi PACTE

Le 11 avril 2019, la loi PACTE a été adoptée par l’Assemblée nationale avec 147 voix contre 50 et ainsi :

    • La création d’un droit d’opposition devant l’INPI à la délivrance d’un brevet ;
    • Le contrôle de l’activité inventive par l’INPI ;
    • L’allongement de la durée des certificats de validité (6 à 10 ans) ;
    • La transformation d’un certificat d’utilité en demande de brevet à tout moment de la vie du certificat ;
    • L’harmonisation des délais de prescription des actions en contrefaçon (5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l’exercer) ;
    • L’imprescriptibilité des actions en nullité d’un titre de propriété industrielle (Brevet, Marque, Modèle…).