Le 21 mai 2019, la société américaine Qualcomm a été condamnée par la Federal Trade Commission pour infraction aux règles du droit de la concurrence.
Plus précisément, ce sont les taux de redevances pratiqués par celle-ci qui ont été jugés abusifs et ont empêché à d’autres acteurs économiques d’intervenir sur le marché.
En conséquence de quoi, Qualcomm est tenu de renégocier ses contrats de licence de brevets et d’accorder ainsi des conditions FRAND et d’octroyer des licences de ses brevets essentiels aux fabricants de puce.
Enfin, il lui a été interdit de conclure des contrats de licence exclusif avec des constructeurs de smartphones (Apple pour ne pas le citer).