Le 11 avril 2019, la loi PACTE a été adoptée par l’Assemblée nationale avec 147 voix contre 50 et ainsi :
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- La création d’un droit d’opposition devant l’INPI à la délivrance d’un brevet ;
- Le contrôle de l’activité inventive par l’INPI ;
- L’allongement de la durée des certificats de validité (6 à 10 ans) ;
- La transformation d’un certificat d’utilité en demande de brevet à tout moment de la vie du certificat ;
- L’harmonisation des délais de prescription des actions en contrefaçon (5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l’exercer) ;
- L’imprescriptibilité des actions en nullité d’un titre de propriété industrielle (Brevet, Marque, Modèle…).