Le 23 mai 2019 loi Pacte a été publiée au Journal Officiel.
Les dispositions relatives à l’imprescriptibilité des actions en nullité de titres de propriété industrielle ainsi que les modification du régime de prescription de l’action en contrefaçon sont applicables immédiatement.
Pour autant, les autres articles intéressants le droit de la propriété industrielle n’entreront pas en vigueur simultanément.
En particulier:
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- L’examen renforcé des demandes de brevet par l’INPI débutera pour les demandes déposées à compter du 23 mai 2020 ;
- La procédure d’opposition à la délivrance d’un brevet français fera l’objet d’une ordonnance dans un délai de 9 mois ;
- Les dispositions relatives au certificat d’utilité entreront en vigueur au plus tard en mai 2020.
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