Proposition de modification de la législation américaine sur les brevets

La section 101 du Patent Act définit les critères de brevetabilité américain et prévoit ainsi que :

« Quiconque invente ou découvre tout procédé, machine, produit manufacturé ou composition de matière nouveaux ou utiles, ou toute amélioration de ceux-ci, peut obtenir un brevet à cet effet, sous réserve des conditions et exigences du présent titre. »

Plusieurs exceptions à ce texte ont été définies ultérieurement par la jurisprudence, tels que les principes scientifiques ou les éléments naturellement présents dans la nature.

Un groupe de sénateurs américains souhaiteraient qu’il soit mis un terme à ces exceptions jurisprudentielles et oeuvre subséquemment pour une protection élargie.

Il a ainsi proposé de modifier la section 101 comme suit :

« Aucune exception implicite ou créée par un juge à l’éligibilité d’un objet, y compris les « idées abstraites », les « lois de la nature » ou les « phénomènes naturels », ne doit être utilisée pour déterminer l’éligibilité d’un brevet en vertu de l’article 101, et tous les cas établissant ou interprétant ces exceptions éligibilité sont abrogés

Pour détracteurs du projet, cette modification législative est dangereuse en ce qu’elle risque de freiner la recherche et permettre de protéger des brevets de faible valeur et favoriser ainsi l’action des patents trolls.

Pour en savoir plus :

  • https://www.eff.org/fr/deeplinks/2019/06/it-should-be-clear-now-messing-patent-lawssection-101-bad-idea
  • https://www.ipwatchdog.com/2019/05/22/draft-text-proposed-new-section-101-reflects-patentowner-input/id=109498/