Le 16 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt très important en matière de brevet essentiel.
En l’espèce, la société luxembourgeoise Conversant Wireless (CW) revendiquait la propriété d’un portefeuille de plus de 2000 brevets dont 1200 avaient été déclarés à l’ETSI comme étant essentiels aux normes GSM (2G), UMTS (3G) ou LTE (4G) et demandait la condamnation de la société coréenne LG Electronics (LGE) et sa filiale de droit français LGEF au paiement de 5 000 000 d’euros pour violation de ses droits.
La cour d’appel de Paris l’a déboutée de ses demandes en considérant que l’ETSI ne procède à aucune vérification du caractère essentiel des brevets qui lui sont déclarés, et que la société CW avait invoqué cinq brevets en première instance et deux seulement en appel, et que l’essentialité de ces brevets aux normes GSM, UMTS et LTE n’était pas suffisamment établie.