COMMUNIQUE SUR LA 3ème CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Dans le cadre de nos échanges réguliers avec les magistrats de la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, les informations suivantes nous ont été données :

– le plan de continuation d’activité n’est pas activé, de sorte que toutes les audiences sont en principe maintenues (plaidoiries au fond, incidents, référés) ;

– toutefois, afin d’éviter la propagation du virus, il a été décidé de :

  (1) limiter l’accès “physique” au greffe de la 3ème chambre au seul dépôt des requêtes, qui pourra avoir lieu tous les jours de 11 h 30 à 12 h 30, les dossiers de plaidoirie devant quant à eux être déposés au SAUJ, selon les modalités    habituelles (15 jours avant l’audience),

  (2) mettre en œuvre immédiatement la dématérialisation des mises en état.

La 3ème chambre invite en outre les avocats à adopter la procédure sans audience, à chaque fois que cela paraît possible,  conformément à l’article L. 212-5-1  du code de l’organisation judiciaire.

Elle se réserve, de son côté, la possibilité de faire application de l’article 805 du code de procédure civile (audience devant un juge rapporteur), ce dont les avocats seront préalablement avisés pour les affaires concernées.

Compte tenu enfin des capacités d’accueil restreintes des salles d’audience, la 3ème chambre recommande de limiter au maximum le nombre des “accompagnants” aux audiences.

RATTACHEMENT DES DEMANDES DE BREVETS FRANÇAIS ET EUROPÉENS

Afin de bénéficier pleinement de l’évolution de nos procédures, nous vous recommandons de rattacher l’ensemble de vos titres français et européen à votre compte procedures.inpi.fr :

  • Vous pourrez d’ici la fin d’année visualiser vos titres européens rattachés directement depuis votre portail brevet sur le site procedures.inpi.fr ;
  • Comme indiqué depuis plusieurs semaines sur les courriers d’avertissement avant déchéance, ces derniers ne seront plus envoyés par papier à compter de 2021, mais uniquement par courriel à l’adresse du compte auquel est rattachée la demande. Cette mesure concernera les brevets et certificats d’utilité français mais aussi les brevets européens validés en France. Il est donc indispensable de rattacher vos titres en vigueur à votre compte procedures.inpi.fr pour continuer à bénéficier de ce service d’avertissement.

Pour faciliter le rattachement de vos demandes, nous avons mis en place le processus suivant :

  • Vous sollicitez nos services à l’adresse rattachements.brevets@inpi.fr ;
  • Nous vous adressons une liste des titres ou demandes de titres pour lesquels vous êtes titulaire / mandataire ;
  • Vous complétez la liste en indiquant l’adresse courriel de rattachement et vous nous la retournez.

Attention, pour rappel, cette procédure ne permet pas de modifier les adresses physiques, ou le compte d’une demande déjà rattachée.

Il est fortement recommandé d’entamer ces démarches au plus tôt pour éviter qu’un encombrement de nos services en fin d’année n’empêche un traitement dans les temps de votre demande.

 

HOMMAGE À DOMINIQUE MÉNARD

Dominique Ménard nous a quitté le 22 août 2020.

ll avait été le charismatique premier président de notre association qu’il avait fait naitre le 20 septembre 2005 et dont il avait assuré la destinée avec la conviction du visionnaire et le talent de l’avocat qu’il était.

L’APEB lui doit d’être aujourd’hui un acteur incontournable du droit des brevets et reconnue tant par tous les praticiens que par les pouvoirs publics.

Nous lui rendrons hommage lors de notre assemblée générale du 26 novembre 2020.

MESSAGE DE L’INPI SUR L’ACTIVITE INVENTIVE

Le déploiement des mesures prévues par la loi PACTE continue avec l’entrée en vigueur le 22 mai 2020 de l’article L.612-12 modifié, qui confère à l’INPI la possibilité de rejeter une demande de brevet, non seulement pour défaut d’application industrielle ou pour défaut de nouveauté, mais également pour absence d’activité inventive.

 

Ainsi, toute demande de brevet déposée à compter du 22 mai 2020 est susceptible d’être rejetée pour défaut d’activité inventive. Compte tenu des délais légaux d’examen, les premiers brevets qui seront délivrés avec ces critères renforcés sont attendus pour février 2022.

 

Les directives d’examen ont naturellement été mises en conformité avec cette nouvelle disposition, et seront publiées sur inpi.fr dès la semaine prochaine.

 

Par ailleurs, la possibilité, entrée en vigueur au 1er avril 2020, de faire opposition à un brevet, a déjà été utilisée une première fois. L’inscription correspondante a été publiée au BOPI 20/20 du 15 mai 2020.

TROIS INFORMATIONS DE L’INPI

  • le volet “propriété intellectuelle” de la loi PACTE a été déployé par l’INPI selon le calendrier prévu, malgré la crise sanitaire (entrée en vigueur de nouvelles mesures le 1er avril notamment). Les 2 dernières mesures seront mises en oeuvre comme prévu le 22 mai et le 1er juillet 2020
  • depuis le 13 mai, le portail de données DATA INPI s’est enrichi de nouvelles informations : en parallèle des informations issues du registre national du commerce et des sociétés, il donne désormais accès, gratuitement, aux données des registres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins & modèles, enregistrés ou publiés)
  • 2 nouvelles missions ont été confiées à l’INPI par le gouvernement : la création et la gestion d’un guichet unique et celles d’un registre général dématérialisé des entreprises.

Vous trouverez plus de détails dans le communiqué de presse ci-joint.

Une courte vidéo présentant le portail DATA INPI, que vous pouvez reproduire librement, est disponible ci-après :

https://youtu.be/ZKHG29mWOks

Document:  CP INPI 2 nouvelles missions pour l INPI (1)

INFORMATIONS DE L’INPI SUR LES DELAIS

Le gouvernement a modifié l’ordonnance reportant les délais des procédures administratives dans le contexte de la crise sanitaire actuelle (vous en trouverez la version consolidée au 15 mai en suivant ce lien L’échéance de report, qui dépendait jusqu’à présent de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, est désormais fixe : il s’agit du 23 juillet 2020 ou du 23 août 2020 selon les cas.

Plus précisément, l’ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus sont reportées au 23 juillet 2020 si le délai initial était d’un mois et au 23 août 2020 si le délai initial était de deux mois ou plus.

 Pour mémoire, ce report concerne les échéances pour faire opposition à une marque, pour payer une annuité de brevet, pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant, pour introduire un recours administratif ou juridictionnel, pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI. Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.

 Bien entendu, si vous êtes en mesure de le faire, nous vous invitons à répondre dès que possible aux notifications ou à procéder à vos démarches, sans attendre le délai de cet été, pour éviter d’engorger les procédures à l’issue de la période d’urgence sanitaire. L’ordonnance suspend jusqu’au 23 juin 2020 tous les délais « silence vaut rejet » ou « silence vaut acceptation » s’imposant à l’INPI, mais les examinateurs de l’INPI continuent de traiter normalement vos demandes en étant en télétravail, puisque les procédures de l’INPI sont dématérialisées.

 Pour toute question, n’hésitez pas à contacter à INPI Direct au 0 820 215 215 (0,10 € TTC/min) + prix de l’appel.

INFORMATIONS DE L’INPI SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2020

Le déploiement des mesures prévues par la loi PACTE continue avec l’entrée en vigueur, le 1er avril 2020, de nouvelles procédures pour les marques et les brevets.

Côté marques, ce sont les procédures de nullité et de déchéance de marques qui démarrent. Ces mesures viennent compléter les moyens mis à disposition des tiers pour agir contre les marques non valables ou non exploitées.

Côté brevets, le 1er avril marque le lancement de la procédure d’opposition, permettant à un tiers de demander devant l’INPI la révocation totale ou partielle d’un brevet, délivré à compter du 1er avril 2020.

Ces procédures sont désormais disponibles sur le site inpi.fr et complètent l’ensemble des procédures accessibles via le portail e-procédures. En complément des tests que vous avez pu réaliser sur ces interfaces en version de démonstration depuis plusieurs mois déjà, le lancement en production de ces deux nouvelles procédures est accompagné de 2 modes d’emploi accessibles directement depuis le portail.

Par ailleurs, le 1er avril 2020 est aussi la date d’application d’un nouvel arrêté de taxes, qui fixe le tarif de l’opposition brevets à 600 €, comme pour l’annulation marques, ainsi que de nouveaux montants pour le maintien en vigueur d’un brevet à partir de la 15ème annuité (augmentation de 10 €). Cet arrêté précise en outre l’obligation de paiement d’une annuité, le cas échéant, pour une prorogation pédiatrique d’un certificat complémentaire de protection.

En pièces jointes, les décisions du Directeur général de l’INPI relatives à l’ensemble de ces dispositions, ainsi que la nouvelle grille des tarifs.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter à INPI Direct au 0 820 215 215 (0,10 € TTC/min) + prix de l’appel.

Pièces jointes:

INPI_TARIFS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2020

2020-04-01_décision 2020-35_annulation marque

2020-04-01_décision 2020-36-annuités

2020-04-01_décision 2020-34-opposition brevet

Report des délais lié à la crise sanitaire / INPI

“Le gouvernement a publié ce matin une ordonnance relative aux délais des procédures administratives dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux.

 L’ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus. A titre d’illustration, cela signifie que si la fin de l’état d’urgence est déclarée par exemple le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai sont reportés au 28 juin si le délai initial était d’un mois et au 28 juillet si le délai initial était de deux mois ou plus.

Concrètement, ce report concerne les échéances pour faire opposition à une marque, pour payer une annuité de brevet, pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant, pour introduire un recours administratif ou juridictionnel, pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI. Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.

Afin d’assurer la cohérence avec les reports de délais établis par cette ordonnance, la décision du 16 mars 2020 du Directeur général de l’INPI, qui avait été prise dans l’attente de l’ordonnance, a été rapportée. Ainsi, les prorogations de délais instaurées par l’ordonnance s’appliquent de la même façon à toutes les notifications : la date d’échéance et le délai imparti indiqués dans la notification déterminent la nouvelle échéance autorisée.

 Bien entendu, si vous êtes en mesure de le faire, nous vous invitons à répondre dès que possible aux notifications ou à procéder à vos démarches, sans attendre le délai de cet été, pour éviter d’engorger les procédures à l’issue de la période d’urgence sanitaire. L’ordonnance suspend jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence tous les délais « silence vaut rejet » ou « silence vaut acceptation » s’imposant à l’INPI, mais les examinateurs de l’INPI continuent de traiter normalement vos demandes en étant en télétravail, puisque les procédures de l’INPI sont dématérialisées.

 

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter à INPI Direct au 0 820 215 215 (0,10 € TTC/min) + prix de l’appel.

L’INPI reste mobilisé à vos côtés pendant cette période difficile et a à cœur de vous offrir le meilleur service possible.”

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

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