Le gouvernement a modifié l’ordonnance reportant les délais des procédures administratives dans le contexte de la crise sanitaire actuelle (vous en trouverez la version consolidée au 15 mai en suivant ce lien L’échéance de report, qui dépendait jusqu’à présent de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, est désormais fixe : il s’agit du 23 juillet 2020 ou du 23 août 2020 selon les cas.
Plus précisément, l’ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus sont reportées au 23 juillet 2020 si le délai initial était d’un mois et au 23 août 2020 si le délai initial était de deux mois ou plus.
Pour mémoire, ce report concerne les échéances pour faire opposition à une marque, pour payer une annuité de brevet, pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant, pour introduire un recours administratif ou juridictionnel, pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI. Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.
Bien entendu, si vous êtes en mesure de le faire, nous vous invitons à répondre dès que possible aux notifications ou à procéder à vos démarches, sans attendre le délai de cet été, pour éviter d’engorger les procédures à l’issue de la période d’urgence sanitaire. L’ordonnance suspend jusqu’au 23 juin 2020 tous les délais « silence vaut rejet » ou « silence vaut acceptation » s’imposant à l’INPI, mais les examinateurs de l’INPI continuent de traiter normalement vos demandes en étant en télétravail, puisque les procédures de l’INPI sont dématérialisées.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter à INPI Direct au 0 820 215 215 (0,10 € TTC/min) + prix de l’appel.