Message concernant L’INPI + JUB / UPC du 20/03/20

Message concernant L’INPI:

En raison de la situation actuelle et dans le but de faciliter les procédures, le Directeur général de l’INPI a pris une décision portant à 4 mois tous les délais impartis par l’INPI (à l’exception de ceux portant sur l’opposition marque). Vous trouverez en pièce jointe cette décision. 

Elle sera publiée au BOPI et est également disponible, accompagnée d’une note explicative, sur le site inpi.fr. 

Message au sujet de la JUB / UPC:

Ci-joint la décision du Bundesverfassungsgericht : la ratification est jugée inconstitutionnelle, donc nulle

https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2020/bvg20-020.html 

Traduction du chapeau de la décision

N 20/2020 du 20 mars 2020

Décision du 13 février 2020

2 BvR 739/17

Loi sur l’accord sur un tribunal unifié des brevets nulle et non avenue

La loi sur la convention relative à un tribunal unifié des brevets (EPGÜ-AufentG), qui vise à transférer les droits souverains au tribunal unitaire des brevets, est nulle et non avenue. Il a un changement constitutionnel substantiel, mais n’a pas été approuvé par le Bundestag avec la majorité des deux tiers requise pour cela. Le deuxième Sénat en a décidé ainsi par une décision publiée aujourd’hui sur une plainte constitutionnelle. À titre de justification, il a déclaré que, pour garantir leurs possibilités d’influence démocratique dans le processus d’intégration européenne, les citoyens ont le droit fondamental de garantir que la souveraineté ne soit transférée que sous les formes prévues par la Loi fondamentale. Une loi de consentement à un accord international qui a été adopté en violation de celui-ci ne peut légitimer démocratiquement l’exercice de l’autorité publique par l’Union européenne ou un organisme intergouvernemental avec lequel elle entretient des relations complémentaires ou spéciales.

Pieces jointes:

décision report délais coronavirus 16 mars 20

2020-03-20_Budesverfassungsgericht_Pressemitteilung

Message au sujet de la JUB / UPC

« Le Bundesverfassungsgericht vient d’annoncer qu’il rendra sa décision, tant attendue, ce vendredi 20 mars.

https://www.bundesverfassungsgericht.de/EN/Presse/Senatsbeschl%C3%BCsse/Senatsbeschl%C3%BCsse.html;jsessionid=3F1665F39DA2076FD92F3EAE0F0103CF.1_cid394 

Publication of decisions taken by a Senate without a prior oral hearing

The prospective publication dates of select Senate orders are announced below. 

Generally, this information will be announced three days prior to publication. On the day of their respective publication, the decisions will normally be available on the website of the Federal Constitutional Court as of 9:30 a.m. and are sent via newsletter simultaneously.

Reference     Description    Publication date

2 BvR 739/17 Constitutional complaint directed against the Act of Approval to the Agreement on a Unified Patent Court of 19 February 2013 20 March 2020″

Message du Tribunal Judiciaire de Paris du 17 mars 2020

« Voici l’organisation prévue par les chambres civiles pour les procédures au fond pendantes devant le tribunal judiciaire de Paris :

– toutes les audiences programmées sont supprimées ;

– les délibérés prévus à compter du mardi 17 mars 2020 sont prorogés ;

– aucun accueil téléphonique ni physique ne sera assuré ;

– aucune diligence n’est requise des parties ;

 les messages électroniques ne seront pas traités. »

Le Français Jérôme Galon obtient le prix de l’inventeur pour l’Immunoscore® : un test plus fiable pour le cancer.

Le 20 juin 2019, l’Office européen des brevets (OEB) a dévoilé les lauréats du Prix de l’inventeur européen 2019 dans chacune des cinq catégories : Industrie, Recherche, pays non membres de l’OEB, Petites et moyennes entreprises (PME) et Œuvre d’une vie.

Cette année, Jérôme Galon, directeur de recherche à l’Inserm, représentait la France dans la catégorie Recherche. Spécialiste en immunologie, il a mis au point l’Immunoscore®, un outil permettant de mesurer le nombre de cellules immunitaires positives présentes sur les sites tumoraux et améliorer ainsi la précision du pronostic de récidive du cancer du colon.

Cette invention est exploitée par l’entreprise HalioDx sous licence un brevet
(EP1943520, EP2241891, EP2420836) dans le monde entier.

Dernières actualités loi PACTE

Le 23 mai 2019 loi Pacte a été publiée au Journal Officiel.

Les dispositions relatives à l’imprescriptibilité des actions en nullité de titres de propriété industrielle ainsi que les modification du régime de prescription de l’action en contrefaçon sont applicables immédiatement.

Pour autant, les autres articles intéressants le droit de la propriété industrielle n’entreront pas en vigueur simultanément.

En particulier:

      • L’examen renforcé des demandes de brevet par l’INPI débutera pour les demandes déposées à compter du 23 mai 2020 ;
      • La procédure d’opposition à la délivrance d’un brevet français fera l’objet d’une ordonnance dans un délai de 9 mois ;
      • Les dispositions relatives au certificat d’utilité entreront en vigueur au plus tard en mai 2020.

Nouvelle avancée en matière de BEN

Le 16 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt très important en matière de brevet essentiel.

En l’espèce, la société luxembourgeoise Conversant Wireless (CW) revendiquait la propriété d’un portefeuille de plus de 2000 brevets dont 1200 avaient été déclarés à l’ETSI comme étant essentiels aux normes GSM (2G), UMTS (3G) ou LTE (4G) et demandait la condamnation de la société coréenne LG Electronics (LGE) et sa filiale de droit français LGEF au paiement de 5 000 000 d’euros pour violation de ses droits.

La cour d’appel de Paris l’a déboutée de ses demandes en considérant que l’ETSI ne procède à aucune vérification du caractère essentiel des brevets qui lui sont déclarés, et que la société CW avait invoqué cinq brevets en première instance et deux seulement en appel, et que l’essentialité de ces brevets aux normes GSM, UMTS et LTE n’était pas suffisamment établie.

Réunion du Bureau

Le bureau s’est réuni le 19 septembre 2018 afin de préparer la rentrée de l’Association.

Deux évènements sont à prévoir prochainement :

  • Le Conseil d’administration le 20 novembre 2018 ;
  • La réunion de la Commission inventions de salariés le 21 novembre 2018.

Alors, à vos agendas !

Réunion de l’APEB/LES

Le 3 juillet 2018, APEB et le LES ont organisé conjointement une conférence sur le thème : « Brevets essentiels et licences FRAND – De la mise au point de la norme au calcul des redevances ».

Des spécialistes ont expliqué comment sont établies les normes, quelles sont les principales jurisprudences FRAND à travers le monde et comment sont établis les taux de redevance sur les brevets essentiels.

Nous tenons à la diposition de nos membres un compte-rendu ainsi que les documents qui y ont été diffusés.