Aller au contenu principal

APEB

Association des Praticiens Européens des Brevets

  • Accueil
  • L’APEB
  • Adhésion
  • Contact
  • Connexion
  • Je m’inscris
Publié le 12 mai 202012 mai 2020 par Pascal

« The Unified Patent Court » – La situation de la JUB – 05/05/2020

Présentation sur la situation de la JUB, faite par Alexander Ramsay, président du Comité Préparatoire de la JUB, pour le CEIPI.

Lire le document: 2020-05-05_Unified_Patent_Court_Ramsay_CEIPI

CatégoriesActualité

Navigation de l’article

Article précédentPrécédent INFORMATIONS DE L’INPI SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2020
Article suivantSuivant INFORMATIONS DE L’INPI SUR LES DELAIS
Mentions légales Statuts
Fièrement propulsé par WordPress