- le volet « propriété intellectuelle » de la loi PACTE a été déployé par l’INPI selon le calendrier prévu, malgré la crise sanitaire (entrée en vigueur de nouvelles mesures le 1er avril notamment). Les 2 dernières mesures seront mises en oeuvre comme prévu le 22 mai et le 1er juillet 2020
- depuis le 13 mai, le portail de données DATA INPI s’est enrichi de nouvelles informations : en parallèle des informations issues du registre national du commerce et des sociétés, il donne désormais accès, gratuitement, aux données des registres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins & modèles, enregistrés ou publiés)
- 2 nouvelles missions ont été confiées à l’INPI par le gouvernement : la création et la gestion d’un guichet unique et celles d’un registre général dématérialisé des entreprises.
Vous trouverez plus de détails dans le communiqué de presse ci-joint.
Une courte vidéo présentant le portail DATA INPI, que vous pouvez reproduire librement, est disponible ci-après :
Document: CP INPI 2 nouvelles missions pour l INPI (1)
