Le déploiement des mesures prévues par la loi PACTE continue avec l’entrée en vigueur, le 1er avril 2020, de nouvelles procédures pour les marques et les brevets.
Côté marques, ce sont les procédures de nullité et de déchéance de marques qui démarrent. Ces mesures viennent compléter les moyens mis à disposition des tiers pour agir contre les marques non valables ou non exploitées.
Côté brevets, le 1er avril marque le lancement de la procédure d’opposition, permettant à un tiers de demander devant l’INPI la révocation totale ou partielle d’un brevet, délivré à compter du 1er avril 2020.
Ces procédures sont désormais disponibles sur le site inpi.fr et complètent l’ensemble des procédures accessibles via le portail e-procédures. En complément des tests que vous avez pu réaliser sur ces interfaces en version de démonstration depuis plusieurs mois déjà, le lancement en production de ces deux nouvelles procédures est accompagné de 2 modes d’emploi accessibles directement depuis le portail.
Par ailleurs, le 1er avril 2020 est aussi la date d’application d’un nouvel arrêté de taxes, qui fixe le tarif de l’opposition brevets à 600 €, comme pour l’annulation marques, ainsi que de nouveaux montants pour le maintien en vigueur d’un brevet à partir de la 15ème annuité (augmentation de 10 €). Cet arrêté précise en outre l’obligation de paiement d’une annuité, le cas échéant, pour une prorogation pédiatrique d’un certificat complémentaire de protection.
En pièces jointes, les décisions du Directeur général de l’INPI relatives à l’ensemble de ces dispositions, ainsi que la nouvelle grille des tarifs.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter à INPI Direct au 0 820 215 215 (0,10 € TTC/min) + prix de l’appel.
Pièces jointes:
INPI_TARIFS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2020
2020-04-01_décision 2020-35_annulation marque