Projet de loi de Finances pour 2019 : réforme de la fiscalité des brevets

Pour s’aligner avec les lignes directrices de l’OCDE et de la Commission européenne et lutter contre les « pratiques fiscales dommageables », le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de réformer la fiscalité des brevets.

Actuellement, les entreprises bénéficient d’un taux réduit d’imposition (15% au lieu de 33,1/3% pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou 12.8% au lieu du barème progressif pour celles  relevant de l’impôt sur le revenu) sur les produits tirés de l’exploitation de brevets, que ces brevets aient été acquis à l’occasion d’une cession ou qu’ils soient issus de la recherche et développement. 

Le projet de loi prévoit de modifier le taux et l’assiette de ce régime spécial d’imposition.

Le texte déposé le 24 septembre 2018  à l’Assemblée nationale prévoyait d’unifier le taux d’imposition à 15 % quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise. Après examen de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire (ci-après la « Commission »), ce taux a été ramené à 10% et étendu aux inventeurs personnes physiques (amendement CF 1444).

Concernant l’assiette de ce régime spécial d’imposition, la principale modification apportée par le projet de loi est la consécration de l’approche du lien, dite approche « nexus », consistant à conditionner l’application d’un régime favorable d’imposition des profits d’une entreprise tirés de l’exploitation et de la cession d’un brevet, ou d’un actif incorporel assimilé, à la réalisation, sur le territoire national, des dépenses de recherche et de développement (R&D) engagées par cette entreprise pour développer cet actif. 

Ainsi, ce régime de faveur ne sera applicable qu’aux profits tirés de l’exploitation ou de la cession de brevets issus de la recherche réalisée en France. 

Les certificats d’obtention végétale, les logiciels originaux protégés par le droit d’auteur, certains procédés de fabrication industriels sont également éligibles  (article 14 du projet de loi déposé le 24 septembre 2018, amendements CF1165 et CF1387).

Conformément au cadre établi par l’OCDE, les inventions brevetables non brevetées étaient initialement exclues (article 14 du projet de loi déposé le 24 septembre 2018). 

Après examen de la Commission, le texte adopté en première lecture a été modifié sur ce point et prévoit désormais que les inventions brevetables  au sens des articles L. 61110 à L. 61119 du code de la propriété intellectuelle  pourront bénéficier du régime spécial d’imposition (amendement CF 1445) si elles ont « été certifiée[s] par l’Institut national de la propriété industrielle à l’occasion d’une procédure de demande de certificat d’utilité ou brevet » (amendement 2549).

Selon, le rapporteur général ayant proposé cet amendement, l’intérêt de cette de mesure est de permettre aux entreprises de conserver leurs inventions secrètes tout en bénéficiant du régime préférentiel d’imposition.

Enfin, il convient de noter que ce nouveau régime serait optionnel.

Le texte est en train d’être examiné par le Sénat.