La loi de Finances pour 2019 a réformé l’imposition des produits de la propriété industrielle (article 37).
Le taux réduit d’imposition (15% au lieu de 33,1/3% pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou 12.8% au lieu du barème progressif pour celles relevant de l’impôt sur le revenu) a été ramené à 10% et étendu aux inventeurs personnes physiques.
Ce taux est applicable aux profits tirés de l’exploitation et de la cession de titres de propriété industrielle (brevets, certificats d’utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet, certificats d’obtention végétale, logiciels originaux protégés par le droit d’auteur, certains procédés de fabrication industriels, inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI) issus de la recherche réalisée en France.
Notez, toutefois, qu’en cas de cession d’un actif incorporel susmentionné, le taux d’imposition réduit est applicable uniquement si l’actif concerné a été acquis à titre onéreux depuis plus de deux ans et s’il n’existe pas de liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire (actionnaire majoritaire ou exercice en fait d’un pouvoir de décision, ou entreprises placées sous le contrôle d’une entreprise tierce identique).
Enfin, ce nouveau régime est optionnel.