Le transfert de la compétence du Tribunal de grande instance de Paris en matière propriété intellectuelle au Tribunal de commerce est au cœur des débats.
Alors que l’Association Française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l’Industrie (ASPI) et la Compagnie Nationale Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) semblent favorables, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) s’y est fermement opposé.
Sans surprise, cette position est partagée par M. Jean-Michel Hayat, Président du Tribunal de grande instance de Paris qui l’a affirmé publiquement à l’occasion de son discours d’ouverture du Colloque international « Paris, Place européenne du droit des affaires, de la PI et des technologies ».
Ce dernier a soutenu, à cette fin, que :
Le droit de la propriété intellectuelle est un tout indissociable ;
L’une des clés de l’efficacité et de la prévisibilité de la justice dans ces domaines complexes tient à l’assistance des parties par des professionnels du contentieux et de la procédure civile. Dans les matières qui sont désormais dévolues au pôle économique et commercial du TGI de Paris, le ministère d’avocat est obligatoire ; ce qui n’est pas le cas au tribunal de commerce ;
Les magistrats de l’ordre judiciaire, tout comme les magistrats anglais et allemands avec lesquels ils sont en concurrence, sont des magistrats professionnels ;
Les magistrats de l’ordre judiciaire sont soumis à une déontologie particulièrement stricte et à une discipline rigoureuse (exemple déclaration d’intérêts prévue par le nouvel article 7-1 du statut de la magistrature) ;
La troisième chambre civile, qui connaît de toutes les affaires de propriété intellectuelle, statue au fond en 16 mois (durée raisonnable compte tenu de la technicité et des enjeux des affaires) et est en mesure de statuer sur-le-champ sur les requêtes urgentes. Les procédures de référés sont les plus rapides d’Europe ;
La création du pôle économique et commercial permettra de concentrer sur les juges spécialisés qui le composent toutes les actions de formation et de sensibilisation aux enjeux des décisions de justice dans la vie des affaires ; elle favorisera l’émergence et la diffusion des bonnes pratiques ;
Le pôle économique et commercial du TGI de Paris, chemine vers une meilleure évaluation des préjudices économiques qui peuvent être occasionnés à une entreprise ;
La création du pôle économique et commercial donnera plus de visibilité à l’action de l’autorité judiciaire en matière d’arbitrage et promouvoir la place de Paris dans toutes ses composantes.