Le projet de loi intitulé « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) présenté au gouvernement le 18 juin 2018 a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat le 10 octobre dernier.
Trois modifications majeures étaient initialement prévues :
La création d’une demande provisoire de brevet semblable au « provisionnel patent application (PPA) » américain pour inciter les inventeurs de PME à protéger plus facilement, et à moindre frais, leurs inventions. Ainsi, il était envisagé que ceux-ci puissent se prévaloir d’une date de priorité et détailler ultérieurement leurs revendications, dans un délai maximum d’un an, ou choisir d’abandonner leur demande (article 40).
La modification du régime applicable au certificat d’utilité pour le rendre plus attractif. En l’occurrence, le projet prévoyait de permettre sa transformation en demande de brevet d’invention et de porter la durée de protection à 10 ans (article 40).
L’introduction d’une procédure administrative d’opposition permettant à toute personne de demander à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) la révocation d’un brevet délivré. L’INPI devrait, le cas échéant, procéder à un contrôle approfondi de la brevetabilité et notamment de l’activité inventive (article 42).
Le texte a depuis été revu et amendé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale.
En effet, la création d’une demande provisoire de brevet, ne figure plus dans le texte du projet de loi (amendement n°1990). Cependant, le gouvernement a indiqué qu’il souhaiterait mettre en place la demande provisoire de brevet par voie réglementaire.
Les modifications du régime applicable au certificat d’utilité, ont malgré les contre-propositions été maintenues. En effet, deux amendements ont été déposés en vue du maintien des dispositions actuelles mais ont été rejetés (amendements n°263 et n°1786).
Par ailleurs, il avait été suggéré que l’activité inventive soit présumée. Or, cette proposition n’a pas été retenue (amendement n°803).
Concernant l’introduction d’une procédure d’opposition aux brevets d’inventions, certains opposants au projet ont indiqué qu’une telle mesure pourrait freiner la recherche et la valorisation des innovations françaises en raison de l’augmentation des frais de procédure. C’est pourquoi, ils ont proposé de limiter la procédure aux titulaires justifiant d’un intérêt à agir motivé voire de la supprimer. Cependant, ces arguments n’ont pas été entendus et la procédure d’opposition figure toujours dans le texte du projet de loi (amendements n°672 et n°673). Il appartiendra au Gouvernement, autorisé à statuer par voie d’ordonnance, de limiter tout recours abusif.
Enfin, le contrôle des critères d’activité inventive et d’application industrielle a été maintenu.