Après examen du Sénat, le projet de loi PACTE prévoit :
- L’allongement de la durée de protection du certificat d’utilité et la transformation de celui-ci en demande de brevet (article 40) ;
- L’introduction de la procédure d’opposition par l’INPI (article 42) ;
- L’imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriétés industriels (article 42 bis) ;
- De porter le délai de prescription de l’action civile en cas contrefaçon ou d’atteinte au secret des affaires à 5 ans (au-lieu de trois) ;
- Et que ce délai commencera à courir non plus « à compter des faits qui en sont la cause » mais « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer » ;
Le contrôle de l’activité inventive ne figure plus dans le texte du projet de loi (article 42 bis).
Le mercredi 20 février dernier, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi PACTE.
Après une nouvelle lecture des deux chambres, l’Assemblée nationale devra se prononcer définitivement.