FOCUS projet loi PACTE : modification des règles de prescription

Récemment, un nouvel amendement a été déposé afin d’harmoniser et clarifier les règles de prescription.

Plus précisément, celui-ci prévoit :

De porter le délai de prescription de l’action civile en cas contrefaçon ou d’atteinte au secret des affaires à 5 ans (au-lieu de trois) ;
Que ce délai commencera à courir non plus « à compter des faits qui en sont la cause » mais « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer » ;
De rendre imprescriptible l’action en nullité du dessin ou modèle, du brevet, du certificat d’obtention végétale, des marques.

Il appartient, à présent, aux sénateurs de se prononcer sur l’adoption de ce projet de loi.