La High Court of Justice a rendu le 5 avril 2017 une décision en matière de brevets essentiels à une norme (SEP – standard essential patents) dans un contentieux opposant Unwired Planet (société cessionnaire de brevets d’Ericsson en téléphonie mobile) et Huawei, société chinoise constructeur d’équipements de téléphonie mobile.
Au terme d’un jugement de 166 pages, le juge décide de taux de redevances pour ces brevets essentiels. On peut noter quelques points intéressants dans cette analyse approfondie :
- Le juge reconnait l’application et le caractère exécutoire en droit français des engagements FRAND (« fair, reasonable and non discriminatory » – justes raisonnables et non discriminatoires) auprès de l’ETSI.
- La notion de « conditions FRAND » concerne à la fois les conditions de la licence et le processus de négociation (i.e. la société mettant en œuvre le brevet doit aussi négocier avec le propriétaire des brevets dans des conditions FRAND).
- Il estime que la licence doit être mondiale car la majorité des licences de brevets essentiels sont concédées sur une base mondiale et que la négociation de licences pays par pays par deux sociétés mondiales serait « une folie ».
- Le juge estime qu’il ne peut y avoir qu’une valeur de redevances FRAND pour des brevets essentiels et des produits déterminés (par opposition à une gamme de redevances comme cela a pu être jugé dans d’autres décisions, aux USA par exemple).
- Pour l’évaluation de la redevance :
– le jugement rejette la méthode d’évaluation ex ante (évaluation de la redevance selon une négociation hypothétique avant l’inclusion de l’invention dans le standard);
– la redevance est évaluée sur la base de comparables dans le domaine (en l’occurrence des licences conclues par Ericsson), et;
– le juge effectue une vérification croisée (« cross check ») en utilisant une seconde méthode prenant en compte la charge totale des redevances (« aggregate royalty burden ») de brevets dans le prix des terminaux mobiles et la part des brevets d’Unwired dans cette charge totale.
La décision est disponible ci-après : High Court of Justice, Unwired Planet International Ltd v. Huawei Technologies Co. Ltd, Apr. 5 2017
(avec la collaboration de Franck Delamer, CPI au sein du cabinet Regimbeau)