Après le Bundestag (parlement allemand), le Conseil Fédéral (Bundesrat) a approuvé les deux lois requises pour une ratification de l’accord relatif à la JUB le 31 mars 2017 : la première autorise la ratification dudit accord et la seconde modifie le droit des brevets allemand en conséquence.
Le processus de ratification est quasiment bouclé.
Seuls sont désormais requis : la signature du gouvernement fédéral et la publication de l’accord dans le Journal Officiel Fédéral (Bundesgesetzblatt) – élément crucial car déclencheur du lancement de la Juridiction Unifiée du Brevet, une fois le processus de ratification achevé au Royaume-Uni.
