Vers une protection accentuée du secret des affaires

La loi de transposition de la Directive (UE) 2016/943, relative à la protection du secret des affaires est entrée en vigueur.

Il est depuis devenu possible d’engager la responsabilité civile de toute personne qui obtient, utilise ou divulgue une information protégée par le secret des affaires.

La définition du secret des affaires conférée par le texte est si large qu’elle permet de protéger :

  • Les savoir-faire techniques ;
  •  Les informations commerciales ;
  • Les informations économiques et financières ;
  •  Les informations stratégiques et organisationnelles.

Cependant, toute information ne sera pas systématiquement protégée. Il s’agit de toute information (i) non connue ou non aisément accessible, (ii) dotée d’une valeur commerciale, (iii) qui fait l’objet de mesures de protection spécifiques.

Afin que la liberté d’expression et le droit à l’information soient préservés, le texte a prévu plusieurs exceptions. Ainsi, les autorités juridictionnelles ou administratives, journalistes, lanceurs d’alertes et toute autre personne agissant pour la protection d’un intérêt légitime, mais également les salariés ou représentants du personnel intervenant à l’occasion d’une instance en cours demeurent exonérés de toute responsabilité.

Par ailleurs, l’obtention d’une information secrète est licite s’il elle résulte d’une découverte, d’un procédé de reverse engineering