Message concernant L’INPI:
En raison de la situation actuelle et dans le but de faciliter les procédures, le Directeur général de l’INPI a pris une décision portant à 4 mois tous les délais impartis par l’INPI (à l’exception de ceux portant sur l’opposition marque). Vous trouverez en pièce jointe cette décision.
Elle sera publiée au BOPI et est également disponible, accompagnée d’une note explicative, sur le site inpi.fr.
Message au sujet de la JUB / UPC:
Ci-joint la décision du Bundesverfassungsgericht : la ratification est jugée inconstitutionnelle, donc nulle
https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2020/bvg20-020.html)
Traduction du chapeau de la décision
N 20/2020 du 20 mars 2020
Décision du 13 février 2020
2 BvR 739/17
Loi sur l’accord sur un tribunal unifié des brevets nulle et non avenue
La loi sur la convention relative à un tribunal unifié des brevets (EPGÜ-AufentG), qui vise à transférer les droits souverains au tribunal unitaire des brevets, est nulle et non avenue. Il a un changement constitutionnel substantiel, mais n’a pas été approuvé par le Bundestag avec la majorité des deux tiers requise pour cela. Le deuxième Sénat en a décidé ainsi par une décision publiée aujourd’hui sur une plainte constitutionnelle. À titre de justification, il a déclaré que, pour garantir leurs possibilités d’influence démocratique dans le processus d’intégration européenne, les citoyens ont le droit fondamental de garantir que la souveraineté ne soit transférée que sous les formes prévues par la Loi fondamentale. Une loi de consentement à un accord international qui a été adopté en violation de celui-ci ne peut légitimer démocratiquement l’exercice de l’autorité publique par l’Union européenne ou un organisme intergouvernemental avec lequel elle entretient des relations complémentaires ou spéciales.”
Pieces jointes: