La Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d´examiner le projet de loi pacte envisage :
1. de supprimer l’article 42 bis A prévoyant la création d’une action en nullité de dessin et modèle devant l’INPI ;
2. rétablir l’article 42 bis concernant l’introduction du critère de l’activité inventive dans le cadre de l’examen des demandes de brevets par l’INPI ;
3. de supprimer l’article 42 quater visant à officialiser le secret des correspondances entre CPI et entre CPI et Avocats ;
4. d’adopter l’article 42 quinquies relatif à l‘harmonisation des règles de prescription.
A suivre !