Par un arrêt en date du 29 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’article 958 du Code de procédure civile ne peut limiter la compétence d’une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union européenne et entraîner en l’espèce l’incompétence des juridictions belges pour ordonner, sur le sol belge et en application du droit belge, une saisie-conservatoire ; que dès lors la saisie ne doit pas être annulée et que le rapport ne doit pas être écarté des débats dès lors qu’il constitue un éléments de preuve des faits de contrefaçon allégués soumis à l’appréciation de la cour.
CA Paris, 5, 2, 29-09-2017, n° 15/23689