Présidents : Patrice Durand & François Legrand & Jérémie Palacci
Le délai de grâce
Le 24.05.2012
Thèmes : Le délai de grâce
Inventaire des diverses approches prévalant en Europe et discussion.
Le délai de grâce existe aux USA. Il est envié et désiré en Europe par certains et rejeté par d’autres…. Le débat est important, intéressant, d’actualité et largement ouvert.
Comme nombre d’autres associations savantes, l’APEB ne peut que s’y pencher.
Merci de bien vouloir confirmer votre participation à cette réunion auprès de
Marie-Noelle.Delafouchardiere@technicolor.com
Pour mémoire, la Commission est ouverte à tous les membres de l’Association qui désirent s’associer à ses travaux. Tout membre adhérent peut donc s’inscrire librement auprès de l’un de ses co-Présidents par un simple email :
olivier.gicquel@airbus.com ou Marie-Noelle.Delafouchardiere@technicolor.com
Lieu : Au siège de l’association, 6 ave Kléber 75116 Paris, (métro Kléber) de 17H30 à 19H30 (au 6ème étage, salle 7)
Compte rendu de la réunion du 24 mai 2012
Le 24.05.2012
Réunion du 24 Mai 2012
Thème : Harmonisation du droit des brevets – Délai de grâce
Participants : Marie-Odile Warrick, Patrice Durand, Pierre-Louis Desormière, Karine Berthier,-Jerome Collin, Jean-Gabriel Menard, Francis Hagel, Jean-Robert Callon de Lamark, Dominique Menard, Marie-Noëlle de la Fouchardière
Auteur du Compte-Rendu : Marie-Noëlle de la Fouchardière
Rappel du Contexte :
L’APEB a participé à la Réunion Utilisateur organisée par l’INPI le 19 mars 2012 en préparation de la réunion du groupe de Tegernsee (19/20 avril 2012)[1].
Il est ressorti de cette réunion utilisateur que le délai de grâce était l’élément principal à aborder dans le cadre des discussions sur l’harmonisation du droit des brevets (confirmé ultérieurement lors de la réunion du groupe Tegernsee).
A la suite de la réunion utilisateurs INPI, l’APEB a diffusé un questionnaire à ses membres pour recueillir leur avis sur l’intérêt d’un délai de grâce et les modalités qu’il conviendrait de retenir.
Une vingtaine de réponses ont été reçues. Les résultats ont été transmis à l’INP en indiquant la mise en place d’un groupe de travail pour compléter ces premiers éléments et le cas échéant faire des propositions.
Présentation
La présentation annexée à ce compte rendu contient :
– Un résumé des avantages / inconvénients qui ont pu être évoqués sur la question du délai de grâce, dans les nombreuses études qui ont déjà été faites sur le sujet .
– Une liste des questions à aborder pour définir les modalités de mise en œuvre d’un délai de grâce.
– Les résultats du questionnaire APEB.
Discussion
Il semble qu’il y ait un souhait politique de mise en place d’un délai de grâce, perçu comme un élément d’harmonisation supplémentaire du droit des brevets à la suite de l’American Invent Act.
Les retours des différents utilisateurs sur le principe du délai de grâce sont assez partagés, même s’il semble y avoir une évolution récente en faveur du délai de grâce de la part des grosses entreprises.
Dans ce contexte l’APEB ne prendrait pas position sur le principe du délai de grâce, mais pourrait recommander un ou plusieurs modes d’implémentation à privilégier si un délai de grâce était introduit.
Au cours de la réunion, quelques tendances se sont dessinées :
– Le système mis en place doit être simple .
– Rejet d’un délai de grâce calqué sur le système de l’AIA
L’AIA met en place un droit au premier à publier en l’immunisant contre toute divulgation ultérieure pendant une période d’un an (y compris les divulgations des tiers sans lien avec la divulgation initiale).
Ce système s’apparente à un droit de priorité pour le premier à publier.
Il nécessite de comparer la divulgation initiale à l’invention qui a fait l’objet de la demande pour déterminer s’il s’agit ou non de la même invention.
Trop complexe.
Incitation à divulguer avant de déposer.
– Les divulgations des tiers qui ne dérivent pas de la divulgation de l’inventeur ou de l’ayant droit ne doivent pas devenir inopposables
Le délai de grâce devrait être conçu comme un filet de sécurité.
Le mécanisme mis en place devrait inciter le demandeur à déposer le plus tôt possible après la divulgation (le risque qu’un tiers publie entre temps est une incitation à déposer rapidement après la divulgation).
– Le mécanisme devrait porter sur tout type de divulgation (écrite, orale, usage) faite par l’inventeur ou son ayant droit et toute divulgation dérivée, le demandeur ayant la charge de la preuve
Cette condition semble nécessaire pour que le délai de grâce soit vraiment efficace dans sa fonction de filet de sécurité.
Les situations suivantes doivent être couvertes par le dispositif: article ou compte-rendu à la suite d’une conférence ou d’une exposition ; reprise de la divulgation par un tiers pour faire obstacle au brevet.
Autres aspects discutés, sans qu’un consensus clair se soit dégagé :
– Point de référence pour déterminer la période de grâce :
La solution la plus simple et la plus sûre est de partir de la date de priorité (simplifie la protection à l’international).
Faire courir le délai du dépôt rend le dispositif moins attractif ce qui peut être perçu comme un avantage (le dispositif reste utilisable et le recours au PCT peut faciliter le dépôt à l’étranger).
Faire un choix différent de celui des US (12 mois de la priorité) va à l’encontre de l’objectif de simplification puisqu’il faudra continuer à gérer des conditions différentes selon les territoires (à noter cependant que le délai de grâce au JP court 6 mois à compter du dépôt).
Utiliser la date de dépôt poserait un problème de réciprocité vis-à-vis des déposants américains.
=> l’ensemble de ces arguments pousseraient plutôt à retenir la date de priorité comme point de référence.
– Durée du délai de grâce :
Un délai de 6mois peut paraître suffisant si l’objectif est de prémunir le déposant contre une auto-divulgation due à des contraintes de délai.
Cela permettrait de limiter le retard de publication de la demande qui peut résulter de l’exercice du délai de grâce.
Mais un mécanisme de publication anticipée permettrait d’arriver au même résultat.
Les arguments de simplification et de réciprocité pour les déposants américains évoqué au paragraphe précédent s’appliquent aussi à la durée.
– Déclaration
Le but de la déclaration peut être double : informer les tiers des divulgations non opposables (supprimer l’incertitude), et/ou permettre une publication anticipée.
Sur le premier point, requérir l’identification de la divulgation est contraignant et compliqué à gérer (notamment pour les divulgations orales ou les usages). Cela limiterait l’effet de protection du dispositif.
Sur le second point, une déclaration visant à demander le bénéfice du délai de grâce, sans identification de la divulgation, permettrait la mis en place d’une publication anticipée à 6 mois du dépôt de la demande (en considérant que la durée entre la divulgation et le dépôt est de 12 mois, la publication interviendra donc au plus tard à 18 mois).
Conclusion
Une ou plusieurs options d’implémentation tenant compte des éléments ci-dessus seront préparées et circulées pour commentaires.
[1] )le groupe de Tegernsee a été créé en 2011 par le président de l’OEB pour travailler à l’harmonisation du droit des brevets. Y participent les responsables des offices et des représentants des pays suivants DE, DK, FR, JP, OEB, UK, USA.