Commission Développement Durable

Rapport de la Commission Propriété Intellectuelle et Technologie Verte de l’AIPPI

Téléchargez les documents ci-dessous en cliquant sur les liens.

Report198 Climate Change and Environmental Technologies – The Role of IP esp. Patents

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Date de la commission :29.10.2014

Thème : Etat des négociations du projet d’accord de partenariat Trans Pacifique et ses effets attendus au regard de la protection de la biodiversité et des droits de propriété industrielle.

Intervenant : Fabrice Mattei Invité : Fabrice Mozziconacci, Directeur de la stratégie et des relations internationales de l’INPI.

Précédentes réunions :

Le 18.09.2014

les causes profondes de l’émergence du développement durable, sous l’angle historique, anthropologiques et philosophique. Intervenant : Dominique Ménard https://apeb.eu/videoroom40.php

Le 23.05.2013

Premier volet de notre Cycle de présentations par les Grands Témoins de l’Industrie, sur le thème : Le Développement Durable : fantasme ou réalité prometteuse pour l’Innovation et l’Economie du Monde ?

Invité : Monsieur Fabirama Niang, Directeur PI du groupe TOTAL, ancien membre du CA de l’APEB, apporte son témoignage.

Commission Développement Durable : Le recueil “Actions Climat des Entreprises” publié par les Entreprises pour l’Environnement (EpE)

Le 10.01.2013

Nous remercions les Entreprises pour l’Environnement (EpE) de nous avoir autorisé à diffuser auprès des membres de l’APEB le recueil “Actions Climat des Entreprises” qui référence les pratiques en matière de réduction d’émissions de gaz à de serre de nombreuses sociétés.

Selon l’EpE, les sociétés mentionnées ont compris l’intérêt d’anticiper les évolutions possibles de la gouvernance du climat. Leurs dirigeants se sont donc engagés dans des réflexions stratégiques, l’élaboration de démarches et la mise en place de projets tout au long de la chaîne de valeur pour réduire leurs émissions.

Le recueil est consultable via le lien hypertexte figurant ci-après :

http://www.epe-asso.org/pdf_rap/EpE_rapports_et_documents114.pdf

Le 04.10.2012

Vous trouverez ci-après le communiqué de la Commission du 4 octobre 2012 qui propose des mesures pour lutter contre la «biopiraterie» et faciliter la recherche fondée sur la nature : La nouvelle proposition de la Commission, qui offrira un accès fiable aux ressources génétiques situées en dehors de l’Union, constitue un encouragement pour les chercheurs et les entreprises européennes. La proposition, un projet de règlement visant à mettre en œuvre le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, a pour objet de protéger les droits des pays et des communautés autochtones et locales qui donnent l’autorisation d’utiliser leurs ressources génétiques et les connaissances traditionnelles qui y sont associées, tout en octroyant aux chercheurs européens un accès plus fiable à des échantillons de ressources génétiques de qualité, à un prix intéressant et avec une grande sécurité juridique.

Les ressources génétiques jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs économiques, et notamment la sélection végétale et animale, les cosmétiques et les produits pharmaceutiques. Nombre de ces ressources proviennent de hauts lieux de la biodiversité situés dans les pays en développement. L’absence de règles claires en ce qui concerne l’accès à ces ressources a mené certains pays à déposer plainte parce qu’ils estiment que leurs droits souverains ont été bafoués par des chercheurs étrangers, phénomène connu sous le nom de «biopiraterie». Le manque de confiance a poussé certains à adopter des conditions restrictives qui entravent l’accès aux ressources génétiques. La proposition présentée aujourd’hui est destinée à apaiser les craintes tout en élargissant les possibilités en matière de recherche, de développement et d’innovation concernant les produits et les services axés sur la nature. Des conditions équitables pour tous les utilisateurs européens de ressources génétiques seraient particulièrement avantageuses pour les PME et pour la recherche non commerciale bénéficiant d’un financement public, et multiplieraient les possibilités de collaboration internationale.

La proposition de règlement obligera les utilisateurs à s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles qui y sont associées s’est fait en conformité avec les dispositions légales en vigueur dans le pays d’origine et que le partage des avantages découlant de leur utilisation est juste et équitable. Les utilisateurs seront également tenus de déclarer qu’ils ont fait preuve de la diligence nécessaire requise par le règlement (ou qu’ils en feront preuve à l’avenir). Les utilisateurs contrevenants seront sanctionnés.

Le règlement vise également à aider les chercheurs et les industriels à respecter les règles établies. Les bonnes pratiques sectorielles joueront un rôle essentiel et les associations d’utilisateurs pourront demander la reconnaissance officielle de bonnes pratiques en matière d’accès et de partage des avantages, les codes de conduite déjà mis en place en la matière dans le secteur universitaire et différentes industries pouvant servir de point de départ.

Un registre des collections fiables de l’UE, telles que des banques de semences et des jardins botaniques, sera établi afin de recenser les collections pour lesquelles il existe un engagement à ne transmettre des échantillons de ressources génétiques que s’ils sont accompagnés de toute la documentation nécessaire. Les utilisateurs qui se procureront leur matériel de recherche auprès d’une collection fiable seront réputés avoir respecté l’obligation qui leur incombe en matière de diligence nécessaire. Une plate-forme de l’UE sera également établie afin de rationaliser les conditions d’accès dans les États membres.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1063_fr.htm

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Le 01.10.2012

Le Directeur Général de l’OMPI a annoncé le 1er octobre 2012 que :

« L’élaboration d’un instrument international sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles constitue une grande priorité pour l’Organisation. Des progrès ont été faits au cours des deux dernières années, mais il reste encore à faire. La tâche immédiate qui attend les États membres consiste à concevoir au cours des 12 prochains mois un processus conduisant à une issue positive lors des assemblées de 2013. Pour y parvenir, toutes les délégations devront fournir beaucoup d’efforts et faire preuve d’un grand engagement. »

Vous trouverez ci-dessous la déclaration du directeur général de l’OMPI

http://www.wipo.int/about-wipo/fr/dgo/speeches/a_50_dg_speech.html#5

Le 14.09.2012

La Conférence environnementale organisée à Paris les 14 et 15 septembre 2012 a posé les bases de la politique gouvernementale quant au développement durable en France.

Dans son discours d’ouverture, le Président de la République M. François Hollande a annoncé plusieurs mesures à engager au lendemain de cette conférence dont notamment :

• Le retrait des permis d’exploration de gaz de schiste,


• La création d’une banque «de la transition» pour financer les investissements dans les énergies renouvelables,


• La création d’une agence nationale de la biodiversité,


• La rénovation thermique.

Le chef de l’Etat a également souhaité que la France soit particulièrement volontariste sur le plan international et européen. Ainsi, il a été proposé que la prochaine conférence sur les changements climatiques se tienne à Paris.

Vous trouverez en pièce jointe une version complète du discours prononcé par François Hollande le 14 septembre 2012.

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Le 01.09.2012

Vous trouverez ci-dessous le lien hypertexte vers le rapport sur les impacts des gaz non conventionnels sur le marché de l’énergie dans l’Union européenne publié par la Commission européenne.

http://ec.europa.eu/dgs/jrc/downloads/jrc_report_2012_09_unconventional_gas.pdf

Le 10.08.2012

Vous trouverez ci-dessous le lien hypertexte vers le rapport sur l’impact environnemental et sanitaire de la fracturation hydraulique publié par la Commission européenne le 10 août 2012.

http://ec.europa.eu/environment/integration/energy/pdf/fracking%20study.pdf

Le 30.07.2012

Vous trouverez ci-dessous le lien hypertexte vers le rapport sur l’impact de la production de gaz de schiste sur le climat publié par la Commission Européenne le 30 juillet 2012.

http://ec.europa.eu/clima/policies/eccp/docs/120815_final_report_en.pdf

Le 31.05.2012

Plusieurs décisions ont été rendues en Asie, pour l’instant limitées au seul domaine du droit des marques pharmaceutiques, mais à l’évidence transposables, au domaine du droit des brevets.

Il s’agit donc là d’un sujet essentiel en termes de risques, que les entreprises inventives et leurs conseils ne peuvent pas ignorer.

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Le 22.05.2012

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le rapport parlementaire qui vient d’être déposé au Sénat en vue de la conférence Rio plus 20 :   Cliquez ici

Le 22.04.2012

Entreprises Pour l’Environnement est une association crée en 1992 qui regroupe une quarantaine d’entreprises unies par un attachement commun au développement durable. Six d’entre elles sont représentées au sein de l’APEB ( Air Liquide, ArcelorMittal, PSA, Renault, Total et Véolia)

Présidée par Monsieur Bruno Lafont (Lafarge) EPE publie une lettre d’information gratuite, via internet. Il suffit d’en faire la demande sur le site de l’association, par ailleurs partenaire officielle du WBCSD

Pour en savoir plus

http://www.epe-asso.org/

Le 21.03.2012

Le World Business Council for Sustainable Development regroupe plus de 200 entreprises internationales venant de 36 pays, actives dans 22 grands secteurs industriels et unies par leur engagement commun en faveur d’un développement durable, au moyen de la croissance économique, de la protection de l’environnement et de l’équité sociale. www.wbcsd.org

Véolia, Areva, Lafarge figurent parmi les 14 entreprises pilotes, de cette organisation.

Elles ont ensemble élaboré un outil dénommé (CEV pour « Corporate Ecosystem Valuation ») permettant aux décideurs d’améliorer leurs prises de décisions en termes de développement durable.

Conçu sous la forme d’un guide, le CEV est une méthode permettant la prise de décisions stratégiques basées sur un meilleur niveau d’information, passant aussi bien par une évaluation correcte de la dégradation des écosystèmes qu’elles provoquent, que des bénéfices qu’elles retirent de ces mêmes écosystèmes. Il est crucial pour les dirigeants de comprendre à quel point leur entreprise sont dépendantes des écosystèmes et comment elles les impactent.

Le 27.02.2012

À sa session tenue du 14 au 22 février 2012, le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) de l’OMPI est parvenu à faire progresser les négociations sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques en regroupant un certain nombre de propositions dans un texte unique.

Conformément au mandat de l’IGC, ce document, qui rassemble un grand nombre de propositions écrites et de questions examinées en séance plénière, sera transmis à l’Assemblée générale de l’OMPI qui se réunira en octobre 2012.

Tous les documents relatifs à la vingtième session de l’IGC sont disponibles à l’adresse :   http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=25008 .

Les décisions prises par le comité à cette session peuvent être consultées ici : http://www.wipo.int/meetings/fr/doc_details.jsp?doc_id=198517.

Le rapport sur la vingtième session de l’IGC sera présenté à l’IGC pour adoption à sa vingt deuxième session qui se tiendra en juillet 2012.

Cette session de l’IGC, à laquelle ont assisté des participants provenant de 112 pays et 59 observateurs, a été présidée par M. l’Ambassadeur Wayne McCook, représentant permanent de la Jamaïque auprès de l’ONU à Genève. Mme Alexandra Grazioli (Suisse) a été élue vice présidente. Un(e) second(e) vice président(e) sera élu(e) à la prochaine session de l’IGC en avril 2012.

La prochaine session de l’IGC (vingt et unième) se tiendra en avril 2012 (du 16 au 20 avril 2012) pour débattre des savoirs traditionnels.

Le 22.02.2012

L’OMPI met en place une nouvelle plateforme déchanges technologiques en faveur du développement durable, dénommée Wipo Green.

De nombreuses institutions à travers le monde, dont l’IRPI et la CCIP soutiennent cette démarche, en la relayant auprès des entreprises titulaires de droits.

Pour en savoir plus….

http://www.irpi.ccip.fr/upload/news/2012/50_fevrier2012/wipo_green.pdf

Le 11.11.2011

Constitué par l’OMPI lors de son assemblée Générale d’Octobre 2000, le Comité Intergouvernemental sur la Propriété Intellectuelle les Ressources Génétiques, les Savoirs Traditionnels et les Folklores travaille à l’élaboration des projets de textes destinés à servir de base aux négociations diplomatiques à venir. L’objectif poursuivi est de parvenir à un accord international aboutissant à la mise en place des « legal instruments », autrement dit des outils juridiques, nécessaires à la protection des savoirs traditionnels (TK), des expressions culturelles traditionnelles (TCE) folklores et des ressources génétiques.

Les premiers projets sont consultables en ligne en plusieurs langues sur le site www.wipo.org.

Le mandat de l’IGC a été renouvelé pour les deux ans à venir, soit 2012 et 2013, l’objectif du WIPO étant de finaliser les projets en 2013 en tenant comptes des discussions intervenues et des orientations fixées, lors de son AG de septembre 2012..

Le 31.10.2011

Le sommet de la Terre de Rio en juin 1992 est l’évènement fondateur qui a  vu naître un programme global ambitieux dénommé « Agenda 21″ en même temps la convention-cadre sur le changement climatique, la convention sur la diversité biologique et la convention sur la lutte contre la désertification.

Dans le cadre du plan d’action JPOI signé à Johanesbourg en 2002  invitant les états a « prendre des mesures immédiates pour progresser dans la formulation et l’élaboration de stratégies nationales de développement durable et commencer à les mettre en œuvre d’ici à 2005 » la France a élaboré en 2003 une Stratégie nationale de développement durable pour 5 ans.

Actualisée en 2006 elle est en cours de finalisation . Cette stratégie correspond aux engagements pris par la France dans le cadre des conventions fondatrices.

La Commission de développement durable des Nations Unies

La Commission du Développement Durable des Nations Unies (CDD) est le forum de haut-niveau des Nations Unies, créé par son Assemblée Générale de décembre 1992, pour assurer le suivi des engagements pris lors du Sommet de la Terre.

Elle est responsable du suivi de la mise en œuvre de l’Agenda 21, ainsi que du plan de mise en œuvre de Johannesburg (JPOI) de 2002 aux niveaux local, national, régional et international.

La CDD se réunit tous les ans au siège des Nations Unies, selon un programme de travail arrêté en 2002 pour la période 2003-2017.

Celui-ci est bâti sur des cycles thématiques de deux ans : la première année, la CDD identifie les barrières et les contraintes, les leçons tirées et les pratiques exemplaires ; la seconde, elle fournit des directives pour surmonter ces obstacles.

La France, comme la plupart des gouvernements, élabore en préparation de chacune des réunions CDD  un rapport national présentant ses bonnes pratiques sur ces 5 thèmes.

Outre les sessions officielles, le programme de la CDD inclut des évènements parallèles proposés par des gouvernements, des organismes internationaux et/ou d’autres parties prenantes.

Ceux-ci offrent des opportunités pour échanger des informations, expériences et points de vue de façon plus large et informelle.

Le Processus de Marrakech pour une consommation et une production durables

Lors du Sommet Mondial pour le développement durable (Johannesburg – 2002), les chefs d’Etats et de gouvernements se sont engagés à « encourager et promouvoir le développement d’un cadre décennal de programmes pour appuyer les initiatives régionales et nationales en vue d’accélérer le passage à des modes de production et de consommation durables, propres à promouvoir le développement économique et social dans les limites de la capacité de charge des écosystèmes ».

Pour faire suite à ces engagements, une réunion d’experts internationaux s’est tenue à Marrakech (Maroc) en juin 2003 afin de définir les priorités mondiales, et de lancer un programme de travail pour élaborer ce cadre décennal, dit  Processus de Marrakech.

Ce processus est conduit par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) et le Département des Affaires Economiques et Sociales des Nations Unies (UNDESA).

Y participent des décideurs et experts en matière de consommation et production durables des pays développés et en développement, issus de gouvernements (Ministères Environnement, Affaires Etrangères, Industrie, Sciences et Recherche…), d’organisations internationales et de la société civile (entreprises, ONG, associations de consommateurs, syndicats, banquiers, scientifiques).

Cette approche est un exemple intéressant d’une nouvelle gouvernance internationale de l’environnement du fait de la multiplicité des acteurs.

Nous n’en sommes qu’au début…

Le 27.10.2011

Pour mémoire, le Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010, qui traite du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, s’inscrit dans le prolongement direct de :

– la Convention de 1992 sur la Diversite Biologique (CDB) signée par 193 Etats définissant les bases des bonnes pratiques en matière de développement durable.  (Il s’agissait alors de rendre universel le constat selon lequel la diversité biologique concerne toutes les populations du monde et leurs besoins essentiels en termes de sécurité alimentaire, de médicaments, d’air pur, d’eau, d’abris et d’environnements propres et sains. Il s’agissait aussi de créer un nouvel espace juridique pour faire reconnaître les héritages des savoirs ancestraux et les compétences qui y sont attachées)

– la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples indigènes du 13 septembre 2007, désormais adoubée par 182 pays suite à la Conférence de Durban d’avril 2009 est la continuité de cette volonté.

Le protocole de Nagoya, pour l’instant signé par 64 pays n’entrera en vigueur que lorsqu’il aura été officiellement ratifié – et non simplement signé – par cinquante Etats. L’objectif est de le rendre opérationnel d’ici la réunion internationale sur la biodiversité qui doit se tenir à Hyderabad (Inde) en octobre 2012…

Le considérable degré d’investissement de l’OMPI dans les travaux touchant à l’élaboration des normes en matière de développement durable destinées à lutter contre la piraterie biologique, invite l’APEB à s’y intéresser sachant que, si les liens et les points de friction, entre le Développement Durable et les Brevets sont complexes, ils ne peuvent pas être ignorés. Il s’agit là en effet d’une question essentielle touchant au bon équilibre et donc à l’éthique du droit des brevets.

Force est de constater que la Communauté Internationale est passé, en quelques années, du stade des discours pavés de bonnes intentions à celui d’une démarche normative, autrement dit,  politiquement volontaire. La création de la base de données TKDL répertoriant les savoirs traditionnels, constitue un exemple de cette nouvelle donne. Ce nouvel outil répond en effet de façon concrète aux abus de la piraterie biologique, sachant que les examinateurs de l’OEB, de l’USPTO et de l’Institut Japonais des bery ont un accès permament.

Une récente procédure d’opposition, fondée sur l’existence d’un savoir traditionnel antérieur répertorié sur TKDL, a d’ailleurs donné lieu à une première décision de rejet d’une demande de brevet européen par l’OEB.  Il est prévisible que d’autres oppositions suivront et que des actions en nullité seront conduites devant les juridictions nationales compétentes, grâce à l’existence de ce nouvel outil.

A noter également l’importante création, sous l’égide de l’UNESCO de l’International Tradiditional Knowledge (ITK) basé à Florence. Cet institut a constitué un réseau mondial de professionnels des savoirs traditionnels qui sous le nom d’ITKnet étudie et recense dans une base de données dénommée Traditional Knowledge Word Bank  (TKWB) les savoir traditionnels. Pour éviter tout risque d’alimenter de nouveaux cas de biopiraterie, la TKWB porte principalement sur des techniques. Comme de bien entendu les fruits de ses recherches sont mis à la disposition des institutions internationales en charge et constiuent des outils d’analyse, très précieux:

Il est important que les praticiens que nous sommes puissent trouver auprès de l’APEB les informations relatives aux projets normatifs en cours relatifs au Développement Durable.

Il est aussi important que l’APEB puisse suivre et accompagner les réflexions relatives à la création de nouveaux instruments juridiques, tels que les certificats ABS, ceux-ci ne devant pas devenir des freins à l’innovation mais être une source d’équilibre des systèmes.

DM