En principe, et conformément à l’article R511-4 du Code des procédures civile d’exécution, le juge délivrant une ordonnance d’autorisation de mesure conservatoire, saisie inclus, détermine à peine de nullité (i) le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure est autorisée et (ii) les biens sur lesquels elle porte.
Néanmoins, la Cour a récemment considéré qu’une ordonnance visant la saisie pour une somme déterminée de « tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier » était suffisamment précise.
Lire l’arrêt : Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_2_16_mars_2017_16-11.314