Dans le cadre d’un constat d’achat, le tiers acheteur ne peut pas (plus) être un avocat stagiaire.
Après avoir jugé qu’un élève avocat stagiaire manquait d’indépendance, la Cour de cassation persiste et signe, et juge qu’il en va de même d’un simple stagiaire. Le constat d’achat réalisé en sa présence est donc nul car « le droit à un procès équitable (…) commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante ».
Cet attendu est particulièrement sévère. Il est en effet difficile de comprendre en quoi le fait qu’une personne jugée dépendante d’une des parties participe à un constat d’achat rendrait le procès inéquitable.
D’un point de vue pratique, par ailleurs, qui l’impartialité désormais commandée permet-elle de choisir pour réaliser l’acte d’achat? Un témoin choisi au hasard dans la boutique ?
Quoi qu’il en soit, cette décision invite à la prudence.