Adhésion à l’APEB
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Conditions d’admissibilité
et qui consacre depuis plus de trois ans, une partie substantielle de son activité professionnelle, à représenter, conseiller, prêter assistance ou louer ses services à des personnes physiques ou des entreprises pour assurer l’acquisition, l’exploitation, ou la défense de leurs droits de brevets.
Soit ne répond pas aux conditions 1. et 2. mais consacre depuis plus de sept ans, une partie substantielle de son activité professionnelle à la même activité que ci-dessus.
Membres stagiaires
Peut être admis comme tel, toute personne physique qui :
(i) possède l’une des qualifications listées aux paragraphes 5-II-1 a) à c), sans remplir la condition de durée d’activité professionnelle de trois ans ;
ou (ii) remplit la condition du paragraphe 5-II-1 d), sans remplir la condition de durée d’activité professionnelle de sept ans ;
ou (iii) poursuit des études visant à obtenir l’une des qualifications listées aux paragraphes 5-II-1 a) à c).
ou (ii) remplit la condition du paragraphe 5-II-1 d), sans remplir la condition de durée d’activité professionnelle de sept ans ;
ou (iii) poursuit des études visant à obtenir l’une des qualifications listées aux paragraphes 5-II-1 a) à c).
La qualité de membre stagiaire est conservée jusqu’à ce que l’une des conditions d’admission comme membre actif soit satisfaite, la qualité de membre actif étant alors acquise de plein droit.
La cotisation de membre stagiaire est fixée à 50% du prix prévu pour les membres adhérents.