Catégorie : Actualité

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« Confidentialité » : entre précisions et confirmation  

 

Mesures de confidentialité et éléments issus d’une saisie-contrefaçon 

Pour la première fois, la Cour de cassation s’exprime sur l’application de l’article R 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, et précisément sur la forme et la temporalité de la saisine du juge statuant sur les demandes de confidentialité des pièces saisies dans le cadre d’une mesure conservatoire.

Elle tranche en faveur d’une saisie par requête et sans délai.

Enfin, elle valide la conformité de telles mesures rappelant :

(i) d’une part,  que la restitution des pièces concernées à l’huissier concerné ne méconnaît pas le caractère probatoire de la saisie-contrefaçon et ;

(ii) d’autre part, que les juges du fond disposent d’une appréciation souveraine en la matière.

Lire l’arrêt : Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerciale_1_mars_2017_15-16.159_Publié_au_bulletin

Privilège de confidentialité ne s’appliquant qu’aux « correspondances avocat/client » 

Les échanges entre deux correspondants, comportant un avocat en pièce jointe, ne peuvent pas bénéficier de la protection légale relative à la confidentialité des échanges avocat/client, sauf à dénaturer cette protection légale.

Lire les arrêts : CA Paris, 5, 1, 08-03-2017, n°15-17136 ,  CA Paris, 5, 1, 08-03-2017, n°15-17184

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Notification de déchéance et qualité de mandataire

La possibilité de se constituer mandataire pour gérer le paiement des annuités et les notifications de déchéance relatives à un brevet est réservée au CPI et/ou aux avocats.

Enoncé à l’article L442-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, le principe est réaffirmé avec vigueur par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt en date du 24 mars 2017.

Lire l’arrêt : CA_PARIS 24 mars 2017

 

 

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Tables-rondes organisées par la Commission Innovation & Recherche le mercredi 3 mai 2017 de 9h à 12h30

La Commission « Innovation & Recherche » organise deux tables-rondes le mercredi 3 mai 2017 de 9h à 12h30 sur le thème suivant:

« Recherche académique, entreprises industrielles et propriété intellectuelle : visions croisées et axes d’amélioration ».

  • Une première table-ronde sera dédiée aux témoignages de représentants issus du secteur de la recherche publique sur leurs expériences des partenariats, réussis ou non, avec le secteur industriel ;
  • Une seconde table-ronde se penchera sur ceux des entreprises industrielles à propos des difficultés et/ou aspects positifs se dégageant des partenariats engagés avec la recherche publique.

A l’issue de cette matinée seront présentées (i) une synthèse des discussions ainsi (ii) qu’une tentative de formulation de conseils et/ou solutions positives destinées à améliorer ces partenariats.

Nous comptons notamment parmi les intervenants : Didier Patry (Directeur Général de France Brevets), Franck Teston (Directeur des relations partenariales de la SATT Ouest Valorisation), Benjamin Cano (Juriste licensing au sein de la SATT Sud Est), Aymeric Perchant, (Responsable Equipe Valorisation au sein de la SATT Paris Saclay), Daphnée Raffini (Responsable du pôle innovation de l’Institut Langevin), Thomas Lombe (Responsable du transfert et de la recherche partenariale au sein de la DGRI) ainsi que des représentants de PME et grandes entreprises.

Nous vous attendons nombreux pour ce moment d’échange et de débats qui se déroulera au sein des locaux parisiens du cabinet Hogan Lovells.

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Détermination des redevances FRAND : une décision détaillée au Royaume-Uni

La High Court of Justice a rendu le 5 avril 2017 une décision en matière de brevets essentiels à une norme (SEP – standard essential patents) dans un contentieux opposant Unwired Planet (société cessionnaire de brevets d’Ericsson en téléphonie mobile) et Huawei, société chinoise constructeur d’équipements de téléphonie mobile.

Au terme d’un jugement de 166 pages, le juge décide de taux de redevances pour ces brevets essentiels. On peut noter quelques points intéressants dans cette analyse approfondie :

  • Le juge reconnait l’application et le caractère exécutoire en droit français des engagements FRAND (« fair, reasonable and non discriminatory » – justes raisonnables et non discriminatoires) auprès de l’ETSI.
  • La notion de « conditions FRAND » concerne à la fois les conditions de la licence et le processus de négociation (i.e. la société mettant en œuvre le brevet doit aussi négocier avec le propriétaire des brevets dans des conditions FRAND).
  • Il estime que la licence doit être mondiale car la majorité des licences de brevets essentiels sont concédées sur une base mondiale et que la négociation de licences pays par pays par deux sociétés mondiales serait « une folie ».
  • Le juge estime qu’il ne peut y avoir qu’une valeur de redevances FRAND pour des brevets essentiels et des produits déterminés (par opposition à une gamme de redevances comme cela a pu être jugé dans d’autres décisions, aux USA par exemple).
  • Pour l’évaluation de la redevance :

– le jugement rejette la méthode d’évaluation ex ante (évaluation de la redevance selon une négociation hypothétique avant l’inclusion de l’invention dans le standard);

– la redevance est évaluée sur la base de comparables dans le domaine (en l’occurrence des licences conclues par Ericsson), et;

– le juge effectue une vérification croisée (« cross check ») en utilisant une seconde méthode prenant en compte la charge totale des redevances (« aggregate royalty burden ») de brevets dans le prix des terminaux mobiles et la part des brevets d’Unwired dans cette charge totale.

La décision est disponible ci-après : High Court of Justice, Unwired Planet International Ltd v. Huawei Technologies Co. Ltd, Apr. 5 2017

(avec la collaboration de Franck Delamer, CPI au sein du cabinet Regimbeau)

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Réunion de travail organisée par l’AFPPI le 30 mars 2017 à 17h30 à l’Union des Fabricants

L’AFPPI (Association Française pour la Protection de la Propriété Industrielle) organise une réunion de travail le 30 mars 2017 à 17h30 à l’Union des Fabricants (16, rue de la Faisanderie, 75016 Paris).

Lors de cette réunion, un rapport sur « La prescription de l’action en nullité d’un titre de propriété industrielle » sera présenté et discuté.

Compte tenu de l’intérêt présenté par cette question, les membres de l’APEB sont invités à y assister par l’AFPPI.

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Mentions et portée d’une ordonnance d’autorisation de saisie conservatoire

En principe, et conformément à l’article R511-4 du Code des procédures civile d’exécution, le juge délivrant une ordonnance d’autorisation de mesure conservatoire, saisie inclus, détermine à peine de nullité (i) le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure est autorisée et (ii) les biens sur lesquels elle porte.

Néanmoins, la Cour a récemment considéré qu’une ordonnance visant la saisie pour une somme déterminée de « tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier » était suffisamment précise.

 

Lire l’arrêt : Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_2_16_mars_2017_16-11.314

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Conférence APEB 13 mars 2017 – Présentations disponibles

3 tables-rondes se sont déroulées lors de la conférence de l’APEB organisée le 13 mars 2017 sur le thème suivant « Regards croisés sur les décisions rendues en matière de brevets par les tribunaux allemands, britanniques, français et néerlandais ainsi que par les Chambres de recours de l’OEB ».

Ces dernières ont respectivement abordés les sujets suivants :

  • les décisions des chambres de recours de l’OEB et leur impact sur les décisions nationales: à cette occasion se sont notamment dégagés (i) la volonté commune de voir ces dernières servir de référence naturelle aux cours nationales ainsi que (ii) le souci de réduire des délais de réponse parfois trop longs ;
  • la motivation des jugements sur l’interprétation des revendications et l’activité inventive: ont ainsi été soulignés (i) l’importance attachée à ces éléments dans l’admissibilité des demandes de brevet, ainsi que (ii) le rôle de référentiel des premières quant à l’appréciation d’une contrefaçon ;
  • la pratique des juges des premières étapes de la procédure à la rédaction du jugement: cette dernière table-ronde a permis de dégager plusieurs tendances communes et notamment (i) la non-qualification technique des juges, (ii) la place plus ou moins importante des audiences orales ainsi que (iii) la charge de travail conséquente pesant sur chacune des juridictions présentes. La question de la publication des décisions et de leur influence mutuelle a également été évoquée.

Les discussions ont notamment permis de dégager de nouvelles pistes de réflexion afin d’améliorer la prévisibilité du droit en la matière, la prévention des risques ainsi que la coopération européenne sur les différents sujets abordés.

Présentations:

Floyd_Paris_APEB_2017-03-13

Zigann_APEB_2017-03-13

Van_Walderveen_Paris_2017-03-13

Courboulay_FR_Paris_APEB_2017-03-13

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Constat d’achat – le tiers acheteur ne peut (plus) être un avocat stagiaire

Dans le cadre d’un constat d’achat, le tiers acheteur ne peut pas (plus) être un avocat stagiaire.

Après avoir jugé qu’un élève avocat stagiaire manquait d’indépendance, la Cour de cassation persiste et signe, et juge qu’il en va de même d’un simple stagiaire. Le constat d’achat réalisé en sa présence est donc nul car « le droit à un procès équitable (…) commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante ».

Cet attendu est particulièrement sévère. Il est en effet difficile de comprendre en quoi le fait qu’une personne jugée dépendante d’une des parties participe à un constat d’achat rendrait le procès inéquitable.

D’un point de vue pratique, par ailleurs, qui l’impartialité désormais commandée permet-elle de choisir pour réaliser l’acte d’achat? Un témoin choisi au hasard dans la boutique ?

Quoi qu’il en soit, cette décision invite à la prudence.

Lire l’article

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Conférence du 19 janvier 2017 – Présentations disponibles

Les deux présentations effectuées à l’occasion de la conférence organisée par la Commission « Inventions salariées » le 19 janvier 2017 sur le thème suivant : « Tendances internationales dans les litiges en matière d’inventions salariées » sont disponibles :

APEB – Les inventions salariées – 19.01.17

APEB – Graphes sur les inventions de salariés -19.01.17

Intervenants :
Eric Sergheraert, Professeur à l’Université de Lille & Legal patent manager, Darts-ip
Pierre Massot, Associé, Cabinet Arenaire