Présentation de la Commission des Inventions de Salariés du 8 novembre 2011 - 09/11/2011
Vous trouverez ci-joint le texte de la présentation relative aux montants des condamnations octroyées par les tribunaux en matière de rémunération supplémentaire et juste prix lors des trois dernières années (2009 / 2011)....
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