ARTICLE 1 : LOI STATUTAIRE

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que par les lois du 23 juin 1948 et du 20 juillet 1971, ayant pour titre : "Association des Praticiens Européens des Brevets", en abrégé : "APEB".

ARTICLE 2 : DURÉE

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : SIÈGE

Le siège est à Paris 16ème, 6 avenue Kléber. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration en tout autre lieu du territoire français.

ARTICLE 4 : OBJET

L'association a pour objet de rassembler les praticiens du droit des brevets jouissant des qualités requises d'honorabilité, de moralité et de capacité. L'association vise à promouvoir et défendre le droit des brevets comme outil indispensable aux entreprises et à la création de richesses humaines, industrielles et incorporelles, et ce, aux plans national, européen et international.

Elle s'intéressera à toutes les questions scientifiques, techniques, juridiques, économiques et fiscales touchant au droit des brevets et assurera, en fonction de ses moyens et de ses outils, une formation continue au profit de ses membres.

Elle étudiera, proposera et défendra les mesures propres à améliorer la formation des praticiens du droit des brevets en concertation avec les instances et administrations compétentes en ce domaine.

Elle encouragera toutes relations amicales avec d'autres associations ou organisations françaises et étrangères s'intéressant au domaine de la Propriété Intellectuelle et, plus particulièrement, au droit des brevets.

ARTICLE 5 : MEMBRES

L'association est composée de :

• membres adhérents,
• membres stagiaires,
• membres d'honneur,
• auditeurs libres.

5-I - CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION

Indépendamment des critères ci-dessous afférents à chaque catégorie, les membres, pour être admis, ne devront avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs, n'avoir été ni déclarés en faillite personnelle, ni admis au redressement judiciaire, ni mis en liquidation judiciaire, ne pas être un ancien officier ministériel destitué, praticien radié par mesure disciplinaire ou fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour faute contraire à la probité et aux bonnes mœurs.

5-II - CONDITIONS PARTICULIERES D'ADMISSION

5-II-1 - Membres adhérents

Peut être admise comme tel, toute personne physique appartenant à l'une des trois familles regroupées au sein de l'association (CPI, industrie, avocat) et qui :

• soit est inscrite sur la liste des mandataires agréés auprès de l'OEB ou d'un office national de brevets,
• soit répond aux conditions requises pour se présenter à l'examen de qualification desdits mandataires agrées auprès de l'OEB,
• soit est titulaire du diplôme du CAPA ou d'un diplôme équivalent,

Dans les trois cas précités, les membres adhérents devront avoir consacré une partie substantielle de leur activité professionnelle, depuis plus de trois ans, à représenter, conseiller, prêter leur assistance ou louer leurs services à des personnes physiques ou entreprises pour assurer l'acquisition, l'exploitation, ou la défense de leurs droits de brevets.

• soit a consacré, depuis plus de sept ans, une partie substantielle de son activité professionnelle à représenter, conseiller, prêter son assistance ou louer ses services à des personnes physiques ou entreprises pour assurer l'acquisition, l'exploitation ou la défense de leurs droits de brevets.

5-II-2 - Membres stagiaires

Peut être admis comme tel, tout candidat remplissant les conditions énumérées à l'article 5-II-1 ci-dessus, à l'exception de la seule durée de l'activité professionnelle.

La qualité de membre stagiaire est conservée jusqu'à ce que cette condition de durée soit satisfaite, la qualité de membre actif étant alors acquise de plein droit.

La cotisation de membre stagiaire est fixée à la moitié de la cotisation décidée par l'Assemblée Générale, s'agissant des membres actifs de l'association.

5-II-3 - Membres d'honneur

Peut être nommée comme tel, toute personne physique de grand mérite pour l'association.

Toute personne ayant cessé son activité professionnelle dans le domaine de la Propriété Industrielle et ayant fait activement partie de l'un des organes dirigeants de l'association pendant au moins cinq ans peut, sur proposition du Conseil d'Administration, être nommée membre d'honneur par l'Assemblée Générale.

Cette qualité est reconnue de plein droit, à la cessation de leurs activités dans le domaine du droit des brevets, aux Membres Fondateurs et aux anciens Présidents et Vice-Présidents de l'association.

5-II-4 - Auditeurs libres

Le Conseil d'Administration peut autoriser certaines personnes physiques, ne pouvant être membres adhérents, ou certaines personnes morales à suivre ses activités et à recevoir ses publications, en qualité d'auditeurs libres, lorsque par leur présence, ces personnes peuvent contribuer à la réalisation des buts de l'association.

La cotisation due par les personnes physiques admises en qualité d'auditeur libre est égale au montant de la cotisation des membres adhérents décidée par l'Assemblée Générale.

La cotisation due par les personnes morales admises en qualité d'auditeur libre est égale à 10 fois le montant de la cotisation des membres adhérents décidée par l'Assemblée Générale.

N'ayant pas la qualité de membre adhérent les auditeurs libres ne pourront ni participer à l'Assemblée Générale, ni faire partie des Commissions de travail.

Le Conseil d'Administration pourra cependant autoriser les personnes physiques auditeurs libres à y participer avec une voix consultative.

ARTICLE 6 : ADMISSION DES MEMBRES

Le Conseil d'Administration décide de l'admission des membres lorsque la Commission de Surveillance s'est prononcée sur leur candidature. Il statue souverainement à la majorité des trois quarts de ses membres présents ou représentés et n'a pas à justifier de sa décision.

ARTICLE 7 : SUSPENSION VOLONTAIRE - PERTE D'EMPLOI - PERTE DES DROITS

7-I - SUSPENSION VOLONTAIRE

La qualité de membre adhérent n'est pas perdue du fait de l'éloignement de l'intéressé ou lorsque celui-ci choisit d'exercer son activité dans un domaine autre que celui du droit des brevets. La suspension pour de tels motifs est accordée, à la demande de l'intéressé, par le Conseil d'Administration, et ce, pour une durée maximum de cinq ans à compter de la demande.

Pendant la suspension de ses droits, l'adhérent concerné est dispensé du paiement de sa cotisation annuelle et il cesse de bénéficier des services habituellement fournis par l'association à ses membres cotisants. La réintégration dans la qualité antérieure est décidée, dans les mêmes conditions, lorsque la cause qui a motivé son éloignement a cessé.

7-II - PERTE D'EMPLOI

En outre, lorsqu'un membre adhérent a perdu son emploi pour un motif autre que ceux visés à l'article 5-I, le Conseil d'Administration peut, à sa demande, lui accorder une dispense de paiement de la cotisation annuelle pendant une période de deux ans maximum. Durant cette période, il continue à bénéficier de l'ensemble des services fournis par l'association à ses membres cotisants. Il conserve en outre son droit de vote.

7-III - PERTE DES DROITS

Cesse d'être membre ou auditeur libre celui qui :

1. est décédé,
2. a donné sa démission par écrit au Président,
3. est radié par décision du Conseil d'Administration faute de ne plus satisfaire aux conditions générales d'admission requises définies à l'article 5-I
4. n'a pas été réintégré à l'expiration de la période de suspension volontaire prévue à l'article 7-I ci-dessus,
5. n'a pas payé sa cotisation au cours des deux dernières années, sauf dérogation accordée par le Conseil d'Administration en raison de la perte d'emploi de l'intéressé.

ARTICLE 8 : ORGANES DE L'ASSOCIATION

L'association comprend les organes suivants :

1. l'Assemblée Générale,
2. le Conseil d'Administration et son Bureau,
3. les Commissions.

ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale est l'organe principal de l'association. Seuls les membres adhérents à jour de leur cotisation possèdent le droit de vote et sont éligibles. Chacun d'entre eux peut représenter au plus cinq autres membres empêchés.

L'Assemblée Générale se réunit ordinairement au cours du premier semestre, sur convocation du Bureau. Elle se tient au plus tôt un mois suivant l'envoi de cette convocation. Le Conseil d'Administration fixe l'ordre du jour. Aucune décision ne pourra être prise valablement sur quelque sujet que ce soit, si celui-ci n'a pas été inscrit préalablement à l'ordre du jour.

Une Assemblée Générale extraordinaire est obligatoirement convoquée lorsque, au moins, un quart des membres adhérents en fait la demande au Président. Un même nombre de membres peut valablement obtenir l'inscription d'une affaire particulière à l'ordre du jour s'il en a fait la demande au plus tard huit jours avant la tenue de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le tiers des membres adhérents sont présents ou représentés. A défaut de quorum, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée sous quinzaine avec le même ordre du jour et peut valablement statuer quel que soit le nombre des présents et représentés.

L'Assemblée Générale élit annuellement une Commission de Trésorerie comprenant deux membres adhérents ne faisant pas partie du Conseil avec mission d'examiner les comptes.

L'Assemblée Générale entend les rapports du Conseil d'Administration et de la Commission de Trésorerie. Elle approuve les comptes, donne décharge au Conseil d'Administration de sa gestion. Elle fixe le montant de la cotisation et adopte le règlement intérieur.

Elle procède à l'élection des membres du Conseil d'Administration et de la Commission d'Appel. Ses votes ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, relative au second, des membres présents ou représentés.

Nul ne peut être membre à la fois du Conseil d'Administration et de la Commission d'Appel. Les élections ont lieu séparément. La feuille de présence et le procès-verbal des délibérations sont signés par le Bureau.

ARTICLE 10 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

10-I -

Le Conseil d'Administration est exclusivement composé de membres actifs faisant partie de l'association depuis plus d'un an. Leur nombre varie de 9 à 21. Ils sont élus pour trois ans.

En vue d'assurer une répartition équitable entre les différentes familles, les postes du Conseil d'Administration et du Bureau sont répartis, dans la mesure du possible, de la façon suivante :

• 1/3 avocats,
• 1/3 conseils en PI,
• 1/3 salariés d'une entreprise industrielle ou commerciale.

Le Conseil d'Administration se renouvelle par tiers chaque année. En cas de vacance définitive en cours de mandat d'un siège déjà pourvu, le Conseil d'Administration peut coopter à ce poste un membre adhérent dont le mandat prendra fin à la date à laquelle expire le mandat de l'administrateur ainsi remplacé.

Un administrateur ne peut pas assumer plus de deux mandats consécutifs ou siéger plus de sept années consécutives en cas de cooptation. En conséquence, si la cooptation du nouvel administrateur intervient dans les deux premières années du mandat en cours, il ne sera éligible que pour un seul mandat. Si la cooptation intervient pendant la troisième année du mandat en cours, l'administrateur coopté sera éligible pour deux mandats consécutifs.

10-II - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DIRIGE L'ASSOCIATION

Il crée les Commissions. Il nomme, pour chacune d'elles, un Président et un Suppléant. Des personnes étrangères à l'Association peuvent participer aux travaux des Commissions, lesquelles fonctionnent dans les conditions définies par le Règlement Intérieur.

Il établit et modifie le Règlement Intérieur avant présentation à l'AG.

Il a le pouvoir de sanctionner, sur avis de la Commission de Surveillance, les membres s'étant rendus coupables d'infractions aux Statuts, au Règlement Intérieur, aux décisions des Organes, ou ayant fait tort aux intérêts ou à la réputation de l'association.

10-III -

Le Conseil d'Administration se réunit au moins semestriellement, sur convocation du Président, ou sur demande de la majorité de ses membres. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents. Les votes ont lieu à la majorité absolue.

ARTICLE 11 : BUREAU

Le Conseil d'Administration élit en son sein un Bureau.

11-I - COMPOSITION ET DUREE DES FONCTIONS

Le Bureau est constitué par :

• un Président assisté de deux Vice-Présidents, dans la mesure du possible issus de familles différentes,
• un Trésorier assisté d'un Trésorier adjoint,
• un Secrétaire assisté d'un Secrétaire adjoint.

La durée des fonctions du Président et des Vice-Présidents est de deux ans ; les titulaires sortants ne sont pas immédiatement rééligibles à la fonction qu'ils cessent d'assurer. Toutefois, le Conseil, autorisé préalablement par une décision de l'Assemblée Générale prise pour des motifs exceptionnels, peut réélire le Président sortant pour un seul nouveau mandat.

Le Président sortant participe de plein droit aux réunions du Bureau pendant une durée de deux ans après la fin de ses fonctions de Président.

11-II - ELECTION

Le Conseil d'Administration élit tous les deux ans un Président qui est ou doit avoir été Administrateur.

En outre, sur proposition du Président, il approuve également la désignation en son sein des Vice-Présidents, du Secrétaire et de son adjoint, ainsi que du Trésorier et de son adjoint.

11-III - POUVOIRS ET DEVOIRS

Le Bureau administre l'association.

Il prépare et applique les décisions du Conseil d'Administration. Il détermine ses propres méthodes de travail. En cas d'urgence, il peut adopter toute position ou prendre toute action qu'il juge indispensable au nom de l'association, à charge d'en rendre compte au Conseil d'Administration à sa plus proche réunion.

11-IV - FONCTIONNEMENT

Le Président, ou à défaut le Vice-Président le plus ancien parmi les présents, dirige les réunions de l'Assemblée Générale et les séances du Conseil d'Administration. Il est convié aux séances des diverses Commissions, mais ne les préside pas.

Le Secrétaire s'occupe de la correspondance, de la rédaction des procès-verbaux des séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration. Il détient les archives.

Le Trésorier gère les fonds et autres biens de l'association. Il dispose des avoirs en banque et des comptes de Chèques Postaux. Il règle les dépenses sur avis du Président.

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président.

L'association est valablement représentée par le Président, ou à défaut par l'un ou l'autre des Vice-Présidents.

ARTICLE 12 : COMMISSION DE SURVEILLANCE

La Commission de Surveillance est composée de six membres adhérents exerçant depuis plus de dix ans la profession dans les conditions décrites à l'article 5-II-1, à raison de deux membres par famille (industrie, conseil en propriété industrielle, avocat). Ils sont désignés pour une durée de trois ans par le Conseil d'Administration statuant à la majorité de ses membres. Les mandats se terminent avec l'Assemblée Générale de la troisième année suivant leur nomination et sont renouvelables dans les mêmes conditions.

La Commission de Surveillance veille au respect par les membres des obligations leur incombant en vertu des Statuts, du Règlement Intérieur et des décisions de ses Organes. A cette fin, elle examine les demandes d'adhésion qui lui sont transmises sous la responsabilité, le contrôle et à l'initiative du Président de l'association en exercice, ou de tout membre du Bureau mandaté par lui à cet effet, ainsi que les propositions tendant à conférer à des personnalités reconnues la qualité de membre d'honneur. Elle donne son avis sur l'opportunité et la détermination d'éventuelles sanctions.

Les séances et travaux de la Commission de Surveillance ne sont pas publics.

L'examen des demandes d'adhésion peut être fait soit en séances collectives, soit par consultations écrites, à l'initiative du Président de la Commission. Ce dernier doit alors transmettre à l'ensemble des membres composant la Commission la copie des dossiers de candidature qui lui ont été remis, au moins dix jours avant la réunion du Conseil d'Administration, en invitant chacun des membres de la Commission à lui faire part de son avis et, le cas échéant, de ses observations. En cas de consultation écrite dans les conditions ci-dessus indiquées, chacun des membres de la Commission ainsi consulté devra impérativement faire part de son opinion, ou de son absence d'observations, au Président de la Commission, par écrit.

La Commission élit son Président et son Secrétaire chargé de tenir les procès-verbaux des séances. Elle se prononce à la majorité de ses membres et transmet son avis au Conseil d'Administration.

ARTICLE 13 : COMMISSION D'APPEL

Lorsque le Conseil d'Administration prononce, contre un membre, une peine de suspension ou de radiation, le membre peut faire appel de cette décision auprès de la Commission d'Appel dans le délai d'un mois à compter de la notification.

La Commission d'Appel est composée de la façon suivante :

• durant les cinq premières années de vie de l'association, de trois membres fondateurs,

et au-delà :

• d'un membre adhérent de l'association depuis plus de cinq ans,
• de deux membres choisis parmi les personnes ayant fait activement partie de l'un des organes dirigeants de l'association pendant cinq ans.

Ils sont élus par l'Assemblée Générale pour cinq ans. Le mandat de la Commission d'Appel est renouvelable.

La Commission d'Appel se prononce dans les mêmes conditions que celles décrites à l'article 12 ci-dessus. Ses décisions sont définitives.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES STATUTS

Toute demande de modification des statuts peut être :

• proposée, à son initiative, par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale ;
• demandée par un tiers des membres adhérents au Conseil d'Administration. Dans ce cas, elle doit alors être obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.

La décision de l'Assemblée Générale ne peut être valablement prise qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Le nouveau texte des statuts adopté ne peut plus être modifié que dans les mêmes conditions.

ARTICLE 15 : DISSOLUTION

L'association peut être dissoute uniquement par décision d'une majorité des 2/3 des voix émises lors de l'Assemblée Générale à laquelle assiste au moins la moitié des membres. Le Conseil d'Administration se chargera alors de la liquidation.

Le solde créditeur éventuel et tous les biens dont l'association sera alors propriétaire devront être remis à une association ayant les mêmes buts - qui pourrait lui succéder - ou à une association caritative, au choix du Conseil d'Administration.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS LÉGALES

L'association donne mission à son Bureau de lui assurer la capacité juridique prévue à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, en se conformant aux prescriptions de ladite loi et du décret du 16 août 1901, ainsi qu'aux lois du 23 juin 1948 et du 20 juillet 1971.

Fait à Paris, le 16 août 2005

Pierre Lenoir
Avocat à la Cour
Membre fondateur

Thérèse Lepeudry
Conseil en Propriété Industrielle
Membre fondateur

Dominique Ménard
Avocat à la Cour
Membre fondateur

Michel Moncheny
Conseil en Propriété Industrielle
Membre fondateur

Denis Monégier du Sorbier
Avocat à la Cour
Membre fondateur

Christian Nguyen Van Yen
Conseil en Propriété Industrielle
Membre fondateur

Alain de Péna
IBM France
Membre fondateur

Jean-Yves Plaçais
Conseil en Propriété Industrielle
Membre fondateur

Elie Srour
RENAULT SA
Membre fondateur