Conditions d'adhésion

Pour être membre adhérent :

Tout industriel, conseil en propriété industrielle ou avocat qui :

• a) soit est inscrit sur la liste des mandataires agréés auprès de l'OEB ou d'un office national de brevets,
• b) soit répond aux conditions requises pour se présenter à l'examen de qualification desdits mandataires agrées auprès de l'OEB,
• c) soit est titulaire du diplôme du CAPA ou d'un diplôme équivalent,

et qui consacre depuis plus de trois ans, une partie substantielle de son activité professionnelle, à représenter, conseiller, prêter assistance ou louer ses services à des personnes physiques ou des entreprises pour assurer l'acquisition, l'exploitation, ou la défense de leurs droits de brevets.

soit ne répond pas aux conditions a) et b) mais consacre depuis plus de sept ans, une partie substantielle de son activité professionnelle à la même activité que ci-dessus.

Cotisation annuelle 120 euros*



Peut être admis membre stagiaire tout candidat remplissant les conditions énumérées aux points a), b), c), ci-dessus, à l'exception de la durée de l'activité professionnelle.

La qualité de membre stagiaire est conservée jusqu'à ce que cette condition de durée soit satisfaite, la qualité de membre actif étant alors acquise de plein droit.

Cotisation annuelle 60 euros



Le Conseil d'Administration peut autoriser certaines personnes physiques, ne pouvant être membres adhérents, ou certaines personnes morales à suivre ses activités et à recevoir ses publications, en qualité d'auditeurs libres, lorsque par leur présence, ces personnes peuvent contribuer à la réalisation des buts de l'association.

Les membres ne doivent avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs, n'avoir été ni déclarés en faillite personnelle, ni admis au redressement judiciaire, ni mis en liquidation judiciaire, ne pas être un ancien officier ministériel destitué, praticien radié par mesure disciplinaire ou fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour faute contraire à la probité et aux bonnes mœurs.






(*) La cotisation annuelle des personnes morale auditeurs libres est fixée à 10 fois le montant de la cotisation annuelle des personnes physiques.