Vendredi 03 Septembre 2010

Frais de justice : Le Tribunal de Grande Instance de Paris accorde 300.000 Euro d'indemnité à un défendeur victorieux
La 3ème Chambre du Tribunal vient d'accorder 300.000 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à un défendeur assigné à tord en contrefaçon de brevet .  Comme en Allemagne, comme en Angleterre, comme en Hollande, tout demandeur à une action en contrefaçon de brevet initiée en France doit désormais assumer le risque de devoir, en cas d'échec de son action, supporter les coûts réels du procès exposés par son adversaire défendeur.  A contrario, tout demandeur confiant en la solidité de son titre et donc de son action peut désormais espérer être intégralement remboursé des frais réels du procès qu'il aura  été contraint d'engager pour faire reconnaître ses droits. Cette jurisprudence, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la Directive du 29 avril 2004 sur le renforcement des droits de la PI,  invite les demandeurs à une action en contrefaçon de brevet à bien évaluer leurs droits avant d'agir en justice.  Elle est parfaitement équitable, dans la mesure où aucune règle de bon sens, et encore moins de droit, ne peut raisonnablement justifier qu'une partie victorieuse soit contrainte de régler l'addition d'un procès qu'elle a gagné. Elle met  fin à ce paradoxe qui voulait qu'en France la justice était rendue aux frais de la partie triomphante.