Samedi 28 Janvier 2012

Siège de la Division Centrale : Communiqué adressé à l'Elysée le 24 janvier 2012
L'APEB regrette que l'accord sur la juridiction européenne des brevets n'ait pas pu être conclu en décembre dernier, du fait de la question du siège de la division centrale, entre Paris, Londres et Munich.   Les dernières propositions de la présidence polonaise étaient pourtant équilibrées, d'une part respectant plusieurs demandes de nos partenaires, en particulier l'Allemagne et l'Angleterre, d'autre part fixant le siège de cette division centrale à Paris.   Placer le siège en Allemagne conduirait à un profond déséquilibre, puisque ce pays abriterait alors quatre divisions locales et la division centrale, en sus de l'OEB. A cet égard, il n'est pas concevable que les principales instances européennes en matière de brevet, en particulier celle chargée de la délivrance des titres et celle chargée du contrôle de leur validité, soient concentrées dans un même pays.   L'Angleterre ne semble pas recueillir l'adhésion des praticiens en raison de la spécificité de ses traditions dans le domaine du droit.   Dans un environnement européen diversifié, Paris, place internationale du droit, présente tous les atouts en termes d'expérience, d'infrastructures et d'ouverture sur l'Europe.   En conséquence, l'APEB exhorte les dirigeants européens à trouver rapidement un accord sur l'ensemble du dossier et renouvelle son total soutien à la démarche française en faveur de Paris comme siège de la division centrale.     L'Association des Praticiens Européens des Brevets